Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
Le décret précise les modalités de contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- article 102
- Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
- JORF n°0214 du 2 septembre 2020