Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- arrêté département expérimentation désintermédiation réservation places du permis de conduite- article 98
-
Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route
- Publié au JORF n°0043 du 20 février 2020