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Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

Références :

  • Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
  • arrêté département expérimentation désintermédiation réservation places du permis de conduite- article 98
  • Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

  • Publié au  JORF n°0043 du 20 février 2020

 

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