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Voies réservées et contrôle automatisé de leur usage

Pour les transports en commun, taxis, véhicules transportant un nombre minimal d’occupants (dont le covoiturage) et véhicules à très faibles émissions (électrique, hydrogène)

Objectif global de la mesure

Augmenter le nombre de personnes transportées sur les autoroutes urbaines et autres routes à chaussées séparées faisant l’objet d’une congestion récurrente, en favorisant les transports en commun et le covoiturage et en permettant un gain de temps notable pour un nombre important de passagers.

Inciter au recours aux mobilités propres, en facilitant la circulation des véhicules électriques et hydrogène.
 

Description de la mesure

Permettre à l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation de créer des voies réservées aux transports en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants (dont le covoiturage) ou aux véhicules à très faibles émissions.

 Permettre la mise en place de dispositifs de contrôle automatisés sur les voies réservées, en veillant à la protection des libertés individuelles et des données personnelles collectées

Ce que change la loi

      Etendre le pouvoir de police de la circulation du maire (V de l’article 35) sur le réseau routier communal pour créer des voies réservées aux transports en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants (dont le covoiturage) ou aux véhicules à très faibles émissions (électrique, hydrogène).

      Conforter et préciser le pouvoir de police de la circulation du préfet et du président du conseil départemental, respectivement sur le réseau routier national et sur le réseau routier départemental hors agglomération (VII de l’article 35) pour réglementer la circulation, en particulier pour créer des voies réservées aux transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants (dont le covoiturage) ou aux véhicules à très faibles émissions (électrique, hydrogène).

      Permettre aux services de police et de gendarmerie, et aux services de police municipal sur leur commune, de mettre en place des dispositifs de contrôle automatisés sur les voies réservées (article 39) :

  • dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (informatique et libertés)
  • pouvant constater le nombre de personnes à bord des véhicules (dans le cas de voies réservées au covoiturage)
  • associés à la consultation du registre des certificats de la qualité de l’air (dans le cas de voies réservées aux véhicules à très faibles émissions) et de listes « blanches » des véhicules autorisés (dans le cas de voies réservées aux bus et aux taxis) et au besoin du système d’immatriculation des véhicules
  • dont les modalités de conservation et de traitement des données sont encadrées (consultation immédiate des fichiers ; suppression immédiate des données des véhicules en règle ; conservation des données des véhicules pour une durée maximale de 8 jours ouvrés, sous réserve des besoins d’une procédure pénale ; traitement des données collectées pour empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur)
  • après autorisation par arrêté préfectoral, qui précise notamment les modalités d’information associée à la mise en place des dispositifs de contrôle

avec la possibilité de conclure une convention entre l’État et la collectivité demandeuse pour définir les modalités de mise en œuvre et de financement

Entrée en vigueur

Dès la promulgation de la loi pour la création de voies réservées.

À la sortie des dispositions réglementaires pour les dispositifs de contrôle automatisés. :

Objectifs de déploiement :

  • A partir de 2020 pour les dispositifs de vidéo-verbalisation assistée par ordinateur.
  • Fin 2021 pour les dispositifs de contrôle automatisé intégral.

Pourquoi ?

Privilégier les usagers les plus vertueux en fiabilisant leurs temps de parcours.
Limiter les phénomènes de congestion récurrents aux heures de pointe en utilisant les infrastructures existantes.
Assurer la performance et la sécurité des circulations sur les voies réservées, en permettant la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé

Pour qui ?

  • Les usagers de la route les plus vertueux : ceux utilisant les transports en commun, ceux se déplaçant à plusieurs (covoiturage, déplacement professionnel ou personnel à plusieurs), ceux utilisant des véhicules à très faibles émissions (électriques, hydrogène, …).
  • Les taxis.
  • Priorité sur la mobilité domicile-travail sur les axes routiers structurants soumis à une congestion récurrente aux heures de pointe.   

Par qui ?

Les maitres d’ouvrages concernés :

  • Les Direction interdépartementales des routes (DIR) et les DREAL sur le réseau routier national et les concessionnaires autoroutiers pour le réseau concédé.
  • Les services voiries des départements sur les routes départementales
  • Les services voiries des métropoles/communes sur les réseaux communaux

Mission interministérielle, sous l’égide du préfet Raphaël Bartolt, chargée de définir la gouvernance et les modalités techniques, juridiques et financières pour la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé :

  • Des appels d’offres pour la mise en place de dispositifs de vidéo-verbalisation assistée par ordinateur pour les premières expérimentations de voies réservées ouvertes au covoiturage.
  • Un partenariat d’innovation pour la poursuite des expérimentations et l’amélioration des performances des dispositifs détectant le nombre d’occupants à bord des véhicules, dans la perspective d’un contrôle automatisé intégral.

Comment ?

Etudes de voies réservées réalisées par les maitres d’ouvrages concernés  (impact trafic, implantation des équipements) puis réalisation des travaux :

  • Les Direction interdépartementales des routes (DIR) et les DREAL sur le réseau routier national et les concessionnaires autoroutiers pour le réseau concédé.
  • Les services voiries des départements sur les routes départementales
  • Les services voiries des métropoles/communes sur les réseaux communaux

Une fois les travaux effectués, création de voies réservées autorisées par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation

Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

 

Caractéristiques
Public cible
Collectivité locale
Service de l’État
Usager
Thématique
Mobilités partagées