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Renforcer la place des employeurs et des usagers dans la gouvernance de la mobilité

Objectif global de la mesure

Créer le comité des partenaires associant à minima employeurs et usagers, et l’intégrer dans la gouvernance de la mobilité.

Description de la mesure

Le comité des partenaires est instauré par chaque autorité organisatrice de la mobilité et autorité organisatrice de la mobilité régionale.
Il est consulté au moins une fois par an avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité mise en place, des orientations de la politique tarifaire, la qualité des services et l’information.

L’AOM le consulte également sur l’instauration ou l’évolution du taux de versement mobilité ainsi que le document de planification de sa politique.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par l’AOM.

Ce que change la loi

Création du comité des partenaires, garant de la mise en place d’un dialogue entre AOM, usagers et habitants.

Entrée en vigueur

Dès la promulgation de la loi.

Pourquoi ?

  • Garantir, à travers la mise en place d’un comité des partenaires, un dialogue permanent entre les autorités organisatrices de la mobilité, les usagers / habitants et les employeurs, qui sont à la fois financeurs, à travers les recettes ou les impôts locaux dont le versement mobilité, et bénéficiaires des services de mobilité mis en place.
  • Permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilités.

Pour qui ?

  • Les AOM
  • Les régions

Comment ?

Chaque AOM et AOMR rend également compte annuellement de la mise en œuvre du contrat opérationnel de mobilité au comité des partenaires.

Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

Caractéristiques
Public cible
Collectivité locale
Thématique
Gouvernance de la mobilité