Renforcement des plans climat air énergie territoriaux (PCAET)
en faveur de la qualité de l'air
- Réduire les conséquences sanitaires atmosphériques (1ère cause de mortalité subie en France).
- Respecter les normes de qualité de l’air dans les délais les plus courts possibles
Description de la mesure
Introduction des objectifs territoriaux biennaux de réduction des polluants atmosphériques dans des plans d’action Air des PCAET au moins aussi exigeants que les objectifs du plan national de réduction des polluants atmosphériques (PREPA).
Atteinte des objectifs territoriaux à compter de 2022 et respect des normes de qualité de l’air dans les délais les plus courts possibles et au plus tard en 2025.
Etude de la faisabilité d’une zone à faibles émissions mobilité et son renforcement progressif.
Obligation de renforcer les plans d’action Air si les objectifs ne sont pas atteints.
Entrée en vigueur
- Plan d’action en faveur de la qualité de l’air à intégrer dans les PCAET adoptés à compter de la promulgation de la loi (selon les cas avant fin 2020 ou fin 2021 pour les PCAET adoptés avant).
- Objectifs territoriaux applicables à compter de 2022.
- Respect des normes de qualité de l’air au plus tard en 2025
Par qui ?
Pour la métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert en tout ou partie par un PPA
Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi
- La décarbonation du transport
- Les Zones à Faible Emissions (ZFE)
- Article 85 de la loi