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Proposer une solution de mobilité sur l’ensemble du territoire

Objectif global de la mesure

Doter tous les territoires d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour construire les solutions de mobilité adaptées aux enjeux locaux, y compris dans les territoires peu denses.

Description de la mesure

Les enjeux de mobilité ne se résument pas aux grandes agglomérations et à la mise en place de transports en commun.
80% du territoire représentant 20% de la population n’est pas doté d’une autorité exerçant pleinement la compétence mobilité.
Il importe de doter tous les territoires, notamment les territoires ruraux, d’une autorité organisatrice de la mobilité qui aura pour mission de construire, en lien avec les acteurs du territoire, des solutions de mobilité adaptés aux besoins.

Ce que change la loi

  • Dans l’objectif d’une organisation la plus pertinente et effective des mobilités sur chaque partie du territoire, la LOM introduit un mécanisme de « recherche » de la collectivité à la fois en volonté et en capacité d’exercer la compétence :
  • La communauté de communes ou en syndicat : le conseil communautaire devra délibérer sur cette prise de compétence au plus tard avant le 31 mars 2021 (*)(transfert dans les règles de droit commun), ainsi que les communes à la suite,                     
  • Au 1er juillet 2021, la région est l’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire de la communauté de communes si cette dernière n’a pas pris la compétence.  Il est sera toutefois permis aux communes qui organisaient un service de mobilité (ex : ligne de bus) de  continuer à organiser ce seul service (et de continuer à lever du versement mobilité, le cas échéant). Cette commune ne sera pas compétente pour d'autres services, 
  • La communauté de communes pourra à nouveau exercer la compétence, dans le cas d’une fusion de communautés de communes ou en cas de création ou d’adhésion à un syndicat mixte de transport.

 

(*) échéance décalée suite à l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (article 9)

Entrée en vigueur

Dès la promulgation de la loi.
Au 1er juillet 2021, tous les territoires disposeront d’une autorité organisatrice de la mobilité qui sera en charge de développer des services locaux.

Pourquoi ?

Proposer une solution de mobilité adaptée à l'ensemble des personnes sur le territoire.

Pour qui ?

Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon demeurent autorités organisatrices de la mobilité sur leur ressort territorial.

Les communautés de communes sont incitées à prendre la compétence au travers de plusieurs mesures.

Comment ?

La compétence d’autorité organisatrice de la mobilité est clarifiée et n’implique pas la mise en place d’un service régulier de transport qui pouvait constituer un frein à la prise de compétence pour les territoires ruraux (voir fiche « compétence des autorités organisatrices de la mobilité »). Pour éviter l’effet de démutualisation et l’ingénierie liée aux transports en commun « lourds », la région pourra, si la communauté de communes le souhaite, continuer à organiser ces services.

Les communautés de communes sont aussi incitées à exercer la compétence en groupement : soit par la création de syndicat mixte de transport ; soit par un pôle d’équilibre territorial ; ou soit en adhérant à un syndicat mixte de transport existant (voir fiche « versement   mobilité »). 

Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

  • Article 8 de la loi précise le mécanisme de recherche de l’autorité organisatrice de la mobilité.
  • FAQ volet gouvernance
Caractéristiques
Public cible
Collectivité locale
Thématique
Gouvernance de la mobilité