Permettre une meilleure planification de la mobilité
Planifier l’organisation des mobilités sur tous les territoires afin de construire localement les stratégies de mobilité en réponse aux enjeux de mobilité de nos concitoyens.
Description de la mesure
- Accompagner la prise de compétence des nouvelles AOM.
- Permettre la mise en œuvre du droit à la mobilité sur l’ensemble du territoire.
- Inclure l’ensemble des modes de déplacement pour une stratégie de mobilité au bénéfice de tous.
- Promouvoir les mobilités propres.
- Renforcer les dispositions sur le stationnement et la circulation, pour promouvoir notamment les mobilités actives et partagées et une régulation des mobilités.
Ce que change la loi
Pour les AOM non soumises à l’obligation de mise en place d’un « plan de mobilité », la loi offre la possibilité d’élaborer un « plan de mobilité simplifié », leur permettant ainsi de porter une vision de la mobilité dans sa globalité sur leur territoire.
Les AOM incluses ou qui recoupent une agglomération de plus de 100 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un « plan de mobilité ».
Ces objectifs sont renforcés par rapport au plan de déplacements urbains existants pour tenir compte des enjeux :
- De mobilité solidaire : cohésion sociale et territoriale,
- De réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et la pollution sonore, de prise en compte de la biodiversité.
- De limitation de l’étalement urbain.
- De développement des mobilités partagées et des mobilités actives, avec notamment l’obligation d’un volet relatif à la continuité et la sécurisation des itinéraires piétons et cyclables.
- De logistique, via un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire axé sur la logistique.
- De mobilités scolaires.
Les dispositions du « plan de mobilité » peuvent être adaptées plus facilement en matière de stationnement et de circulation, facilitant ainsi l’action des AOM.
En Ile-de-France, les intercommunalités, à l’exception des communautés de communes, ont l’obligation d’élaborer un « plan local de mobilité » en déclinaison du plan de mobilité d’Ile de France.
Entrée en vigueur
- Evolution du plan de mobilité : à l’occasion de la première révision du plan à compter du 1er janvier 2021.
- Possibilité d’actualisation du volet circulation et stationnement du plan de déplacement urbain / plan de mobilité : dès promulgation de la loi.
- Possibilité d’élaborer un plan de mobilité simplifié : dès promulgation de la loi.
- Obligation d’élaborer un plan local de mobilité : à compter du 1er janvier 2021 en déclinaison du plan de mobilité Ile-de-France.
- Les AOM nouvellement créées disposent de 24 mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité, lorsqu'elles sont soumises à une telle obligation.
Pourquoi ?
Les objectifs de cette mesure sont doubles :
- Doter l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité d’un outil de planification adapté aux enjeux du territoire, notamment en milieu rural.
- Renforcer les champs d’intervention des autorités organisatrices de la mobilité dans les zones urbaines pour répondre aux enjeux environnementaux et de cohésion sociale et territoriale.
Pour qui ?
- Les AOM de façon obligatoire ou non.
- Les EPCI, en Ile de France.
Comment ?
- En constituant un diagnostic de la mobilité permettant de mettre en évidence les besoins des habitants.
- En définissant un programme d’actions adapté et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre dans le cadre d’un dialogue local avec les acteurs du territoire.
Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi
- Article 16 du projet de loi
- La LOM facilite la coopération en matière de mobilité. Au-delà du plan de mobilité, permettant aux acteurs de contribuer à la définition de la politique de mobilité sur le territoire, la LOM crée les comités de partenaires, associant financeurs et bénéficiaires des services de mobilité.
- Exemples de services : https://www.francemobilites.fr/
- Plus de détails sur la loi : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/projet-loi-mobilites