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Permettre une meilleure coordination entre les collectivités concernées par les enjeux de mobilité

Objectif global de la mesure

Définir un cadre de travail qui dépasse les frontières administratives en créant des bassins de mobilité et assurer une meilleure coordination entre les collectivités par la conclusion de contrats opérationnels de mobilité.

Description de la mesure

Création des bassins de mobilité dépassant les frontières administratives et sur lesquels sont conclus des contrats opérationnels de mobilité entre toutes les collectivités concernées.

Ce que change la loi

La loi introduit la notion de « bassin de mobilité », échelle représentative de la mobilité du quotidien par exemple autour des grandes métropoles ou agglomérations. Ces bassins sont définis par la région après consultation des différentes collectivités concernées.

Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file, la région conclut, à l’échelle de chaque bassin de mobilité, un « contrat opérationnel de mobilité » avec les AOM, les syndicats mixtes dits « SRU », les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d’échanges multimodaux concernés. Ces contrats peuvent associer les EPCI ou tout autre partenaire.

Le contrat définit :

  •      Les modalités de l’action commune des AOM et de la région, concernant les différentes formes de mobilités et d’intermodalités, la répartition des points de vente physiques, la création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité, les modalités de gestion des situations dégradées.
  •       Les modalités de coopération, de mutualisation, de soutien technique et financier pour la conception d’infrastructures de transports ou de services de mobilité.
  •       Les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités.

Le contrat fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours présentée au comité des partenaires.

Chaque AOM et AOMR rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires.   

Entrée en vigueur

Dès la promulgation de la loi.

Pourquoi ?

Assurer un meilleur service rendu aux usagers pour ses déplacements du quotidien notamment les déplacements domicile-travail, en coordonnant et structurant l’action des acteurs publics de la mobilité.

Comment ?

Conclusion d’un contrat pluriannuel selon une temporalité et des modalités de révision fixées par ses signataires. Le contrat détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi.

COMM2

 

Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

 

Caractéristiques
Public cible
Collectivité locale
Thématique
Gouvernance de la mobilité