Covid19 - Toutes les informations et les modalités de fonctionnements des mobilités prises pour pallier la crise sont disponibles sur le site du gouvernement

Ouvrir les données de mobilité

Stimuler l’innovation et créer des opportunités de nouveaux services.

Objectif global de la mesure

Ouvrir les données de mobilités pour faire émerger de nouveaux services numériques et améliorer l'information aux usagers.

Description de la mesure

   L’ensemble des données statiques (arrêts, horaires, tarifs, accessibilité aux personnes handicapées…) et dynamiques (horaires en temps réel, informations sur les perturbations…) doivent être ouvert.

Ce que change la loi

La loi permet l’application du règlement européen de 2017 sur l’ouverture des données, en levant certaines options et en précisant les dispositions.

L’ensemble des services sont concernés : disponibilité des vélos en libre-service, autopartage et plus généralement services de partage de véhicules et d’engins de déplacement personnel.
Les données des plateformes de covoiturage sont également ouvertes, ainsi que celles sur la disponibilité des taxis. Les conditions dans lesquelles les taxis disponibles pourront refuser une course sont définies. Des précisions sont apportées sur les données à ouvrir pour les bornes de recharge des véhicules électriques.   

  Régions et métropoles animent les démarches d’ouverture des données par les opérateurs de transport et les autorités organisatrices.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est chargée de contrôler la bonne mise en œuvre du règlement européen. Elle dispose d’un pouvoir de sanction et peut être saisie en vue du règlement des différends.


Par ailleurs, les données des retards ou annulations susceptibles de donner droit à une indemnité sont publiées par les opérateurs de transport et les usagers directement informés, afin de faciliter la mise en œuvre des procédures de dédommagement.

Entrée en vigueur

Ouverture au plus tard d’ici fin 2021 pour tous les réseaux de transport.

Par qui ?

Les opérateurs privés et les collectivités publiques.

 Régions et métropoles animent les démarches d’ouverture des données par les opérateurs de transport et les autorités organisatrices.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est chargée de contrôler la bonne mise en œuvre du règlement européen. Elle dispose d’un pouvoir de sanction et peut être saisie en vue du règlement des différends.

Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

  • Les données seront gratuites pour les petits utilisateurs.
  • Article 25 de la loi
  • Exemples de services de mobilité dans les territoires : www.francemobilites.fr

 

Caractéristiques
Public cible
Collectivité locale
Entreprise
Service de l’État
Thématique
Innovations et nouvelles mobilités