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Lutter contre le vol de vélo

Lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des vélos en rendant obligatoire le marquage par un numéro d’identification et en développant les stationnements sécurisés pour vélo.

Objectif global de la mesure

Le vol est un de principaux frein à la pratique du vélo. Environ 300 000 ménages sont victimes chaque année.

Après un vol, les victimes ont tendance à ne pas racheter de vélo ou à descendre en gamme donc à acheter un matériel moins sûr.
Les vélos à assistance électrique plus couteux sont particulièrement concernés.

 

Description de la mesure

Pour lutter contre le vol des vélos, il est mis en place un marquage obligatoire permettant d’associer un vélo à son propriétaire.
En cas de récupération par les forces de l’ordre ou une collectivité locale, le propriétaire pourra ainsi être contacté.

Lors de l’achat d’un vélo d’occasion, l’acheteur pourra vérifier si le cycle n’est pas volé.

Des mesures sont également mises en place pour augmenter les obligations d’équipements de stationnement sécurisé dans les lieux de destination.

Ce que change la loi

      Le « fichier unique des cycles identifiés : la loi permet sa mise en place et impose le marquage aux commerçants à partir du 1er janvier 2021 pour les vélos neufs et du 1er juillet 2021 pour les vélos d’occasions.

     Les Stationnements sécurisés :

  • Dans les gares et pôles d’échanges multimodaux : l’équipement en stationnements sécurisés vélos est obligatoire.
     
  • Dans les bâtiments accueillant du public (service public, commerce, …) : l’équipement en stationnements sécurisés vélos est obligatoire.
     
  • Dans les copropriétés : possibilité d’un vote à la majorité simple de l’assemblée générale (majorité des copropriétaires présents ou représentés) pour créer des emplacements sécurisés vélos aux frais des copropriétaires demandeurs.

Entrée en vigueur

- Obligation de marquage des vélos : à partir du 1er janvier 2021 pour les vélos neufs et du 1er juillet 2021 pour les vélos d’occasions (suite à la prise d’un décret après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
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Pour les stationnements en gares et pôles d’échange : au 1er janvier 2021.
- Pour les autres mesures stationnement : à la promulgation de la loi.

Par qui ?

  • Marquage : l’obligation s’applique à l’ensemble des commerçants pour les ventes de vélos neufs ou d’occasion.
  • Stationnement sécurisé pour les gares et pôles d’échange : l’obligation s’applique au responsable du pôle : SNCF, RATP, AOM ou à la commune sur laquelle le pôle est implanté.

Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

  • Un rapport au parlement sur la progression du marquage vélo sera produit annuellement entre 2022 et 2025.
  • L’obligation d’ouverture des données mobilités en « open data » s’applique aux opérateurs de vélos en libre-service.
  • Article 53 de la loi
  • Il est déjà possible de faire identifier son vélo de manière volontaire par des opérateurs de marquage (opérateurs associatifs ou privés).

 

Caractéristiques
Public cible
Entreprise
Usager
Thématique
Mobilités actives
Mobilités propres