Covid19 - Toutes les informations et les modalités de fonctionnements des mobilités prises pour pallier la crise sont disponibles sur le site du gouvernement

Intégrer la mobilité dans le dialogue en entreprise

Créer le forfait mobilité durable pour qu’une entreprise puisse prendre en charge les déplacements à vélo ou en covoiturage de ses salariés

Objectif global de la mesure
  • Objectif global pour décarboner le transport
  • Accompagner les comportements vertueux dans les déplacements domicile travail
  • Limiter l’usage individuel de la voiture
  • Améliorer les conditions de travail des salariés
  • Améliorer leur pouvoir d’achat
  • Inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social pour en faire un vrai sujet de négociation entre employeurs et salariés

Description de la mesure

La mesure vise à :

- Intégrer la mobilité dans les négociations en entreprises.

- Créer un forfait mobilité durable de 400€ permettant la prise en charge des trajets domicile travail réalisés en covoiturage ou à vélo, en vélo ou autres services de mobilités partagés.

- Permettre la prise en charge de ce forfait via un « titre mobilité » comme ce qui se fait sur le ticket restaurant.

Ce que change la loi

Négociation mobilité en entreprise

Le projet de loi fait entrer la question des mobilités entre le domicile et le lieu de travail dans les négociations obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. La négociation pourra porter tant sur les mobilités domicile-travail, que sur le recours au télétravail, aux espaces de travail en commun, aux aménagements des horaires.

Les modalités de soutien à l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail seront déterminées par accord d’entreprise, d’interentreprises ou de branche. A défaut d’accord, les entreprises auront l’obligation d’établir un « plan de mobilité employeur » et la participation par l’employeur aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité) sera mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.

      Forfait mobilité durable

Le projet de loi créé un forfait mobilités durables permettant l’indemnisation par l’employeur et dans un plafond de 400 € des frais engagés par le salarié pour se déplacer entre sa résidence et son lieu de travail en vélo, covoiturage (passager ou conducteur), en transport en commun (ticket à l’unité lors de pics de pollution par exemple) ou autres services de mobilités partagés (qui seront précisés par décret). Par ailleurs, le cumul de la prise en charge des différents modes de transports et de la prise en charge des transports en commun est autorisé dans la limite de dans la limite d’un plafond de 400€.

      Titre Mobilité

Cette prise en charge pourra désormais prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » à l’instar du ticket restaurant.

      Remboursement frais véhicules propres

En outre, les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène entrent dans le dispositif de prise en charge par l’employeur des frais des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est facultative et réservée aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit qui n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire. Cette aide est exonérée à hauteur de 400€, contrairement aux frais de carburant, qui restent à 200€.

Entrée en vigueur

Dès la promulgation de la loi pour l’obligation de négocier en entreprise.

À la sortie des dispositions réglementaires précisant les modalités d’application pour le forfait mobilité durable et le titre mobilité.

Objectif Premier Trimestre 2020

Pourquoi ?

La mobilité est responsable de 30% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) en France. Les mobilités domicile-travail sont donc un enjeu majeur de la politique pour diminuer l’impact carbone du transport.

Pour qui ?

L’ensemble des travailleurs et des employeurs, dans les secteurs privé et public

Par qui ?

  • Les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site
  • Les entreprises et les administrations 
  • Les AOM dans leur dialogue avec les entreprises

Éléments de coût / d'intérêt pour la collectivité

L’aide sera défiscalisée pour les bénéficiaires et désocialisée pour les entreprises qui la mettent en place

Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

  • La décarbonation du transport
  • Les mesures sur les mobilités actives dans la loi
  • La LOM et le covoiturage
  • Article 82 de la loi

 

Caractéristiques
Public cible
Entreprise
Usager
Thématique
Mobilités propres
Mobilités partagées
Verdissement du transport