Intégrer la mobilité dans le dialogue en entreprise

Négociation mobilité en entreprise

Le projet de loi fait entrer la question des mobilités entre le domicile et le lieu de travail dans les négociations obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. La négociation pourra porter tant sur les mobilités domicile-travail, que sur le recours au télétravail, aux espaces de travail en commun, aux aménagements des horaires.

Les modalités de soutien à l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail seront déterminées par accord d’entreprise, d’interentreprises ou de branche. A défaut d’accord, les entreprises auront l’obligation d’établir un « plan de mobilité employeur » et la participation par l’employeur aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité) sera mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.

      Forfait mobilité durable

Le projet de loi créé un forfait mobilités durables permettant l’indemnisation par l’employeur et dans un plafond de 400 € des frais engagés par le salarié pour se déplacer entre sa résidence et son lieu de travail en vélo, covoiturage (passager ou conducteur), en transport en commun (ticket à l’unité lors de pics de pollution par exemple) ou autres services de mobilités partagés (qui seront précisés par décret). Par ailleurs, le cumul de la prise en charge des différents modes de transports et de la prise en charge des transports en commun est autorisé dans la limite de dans la limite d’un plafond de 400€.

      Titre Mobilité

Cette prise en charge pourra désormais prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » à l’instar du ticket restaurant.

      Remboursement frais véhicules propres

En outre, les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène entrent dans le dispositif de prise en charge par l’employeur des frais des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est facultative et réservée aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit qui n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire. Cette aide est exonérée à hauteur de 400€, contrairement aux frais de carburant, qui restent à 200€.

Dès la promulgation de la loi pour l’obligation de négocier en entreprise.

À la sortie des dispositions réglementaires précisant les modalités d’application pour le forfait mobilité durable et le titre mobilité.

Objectif Premier Trimestre 2020

La mobilité est responsable de 30% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) en France. Les mobilités domicile-travail sont donc un enjeu majeur de la politique pour diminuer l’impact carbone du transport.

L’ensemble des travailleurs et des employeurs, dans les secteurs privé et public

• Les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site
• Les entreprises et les administrations 
• Les AOM dans leur dialogue avec les entreprises

L’aide sera défiscalisée pour les bénéficiaires et désocialisée pour les entreprises qui la mettent en place

• La décarbonation du transport
• Les mesures sur les mobilités actives dans la loi
• La LOM et le covoiturage
• Article 82 de la loi

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