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Faciliter l’exercice du droit à la prise dans les copropriétés

Objectif global de la mesure

Développer plus massivement les bornes de recharge en copropriétés en :

Facilitant l’installation des équipements nécessaires au branchement de véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les copropriétés ;

Clarifiant la procédure applicable au sein des copropriétés ;

Incitant les copropriétés disposant de places de stationnement à délibérer sur la question

Description de la mesure

Lever les obstacles à la mise en œuvre du droit à la prise dans les copropriétés en facilitant la prise de décision, la réalisation des travaux et la gestion des installations

Ce que change la loi

La loi facilite l’exercice du droit à la prise dans les copropriétés :

  • En clarifiant la portée de ce droit : extension aux immeubles ayant des parkings extérieurs, aux bâtiments tertiaires et aux locataires ou occupants de bonne foi d’une place de stationnement ainsi qu'aux copropriétaires bailleurs ; droit du prestataire chargé de réaliser les travaux et d’entretenir les installations d’accéder aux locaux techniques de la copropriété ;
  • En facilitant la prise de décision au sein des copropriétés : obligation pour le syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l'assemblée générale la question de la réalisation d'une étude permettant de vérifier l’adéquation des installations électriques avec les équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux nécessaires à l'adaptation de ces installations avant le 1er janvier 2023 ; clarification des règles de majorité ; possibilité pour un ou plusieurs copropriétaires de demander à l’assemblée générale de les autoriser à réaliser à leurs frais les travaux d'équipement des places avec des bornes de recharge, d'installer ou de modifier les installations électriques et de réaliser des installations pour un comptage individuel des consommations électriques.

Entrée en vigueur

Dès la promulgation de la loi et la publication des décrets d’application, les nouvelles modalités de délibération des assemblées générales étant applicables dès la première assemblée générale de copropriétaires convoquée à compter du 1er jour du 3ème mois suivant la promulgation de la loi, et la question devant être abordée dans toutes les copropriétés disposant de places de stationnement avant le 1er janvier 2023.

Pour qui ?

Les propriétaires/utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables, qu’ils soit propriétaires, locataires ou occupants de bonne foi au sein d’une copropriété.

Par qui ?

Les copropriétés

Comment ?

La LOM précise la procédure que doivent suivre les propriétaires et utilisateurs de véhicules concernés, ainsi que les obligations du syndic, en imposant une délibération sur ce sujet avant le 1er janvier 2023.

Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

L’exercice du droit à la prise sera en outre facilité par les nouvelles dispositions réformant la copropriété, entrant en vigueur le 1er juin 2020 (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis) : désormais, pour toutes les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires soumises à la majorité absolue, y compris celles relatives au droit à la prise, un second vote à la majorité simple pourra avoir lieu immédiatement si la délibération a recueilli au moins un tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires.

Article 69 de la loi

Caractéristiques
Public cible
Usager
Thématique
Mobilités propres