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Faciliter l’accès aux transports pour les personnes à mobilité réduite (TPMR)

Objectif global de la mesure

Faciliter et simplifier l’accès aux TPMR pour les porteurs de la carte CMI mention « invalidité

Description de la mesure

Accès TPMR

Lorsqu’il existe un service de transport spécifique pour les personnes handicapées ou les personnes à mobilité réduite, service dit « TPMR », l’accès à ce service pour les personnes disposant d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (celles dont le handicap est reconnu à plus de 80%) ne pourra être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale ou la constitution d’un dossier médical.

La CMI invalidité fait office de reconnaissance administrative et médicale. Ces conditions s’appliquent tant pour entrer dans le service qu’en cas de renouvellement.

VTC et TPMR

Les véhicules des VTC doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire qui sont incompatibles avec les caractéristiques des véhicules de transport des personnes handicapées. La loi permet à ces véhicules VTC de poursuivre leur activité en dérogeant à certains critères imposés aux véhicules de VTC. 

Entrée en vigueur

Dès la promulgation de la loi

Pourquoi ?

Les personnes handicapées sont en permanence amenées à devoir justifier de leur handicap alors même que celui-ci est reconnu par l’État à un taux élevé d’invalidité.

Comme la majorité des français, elles sont parfois amenées à se déplacer dans une autre ville, mais jusqu’à présent de nombreuses collectivités ne leur ouvraient pas droit à leur service TPMR local.

Pour qui ?

Au minimum les personnes handicapées disposant de la carte mobilité inclusion invalidité (soit un taux d’invalidité à plus de 80%)

Par qui ?

  • Les AOM (via le GART et Régions de France)
  • Les transporteurs (UTP/ FNTV/ SNCF/ KEOLIS/ TRANSDEV/ RATP)
  • Les DDT(M) et DREAL
  • Les collectivités territoriales
  • Les associations de PH et SynerGIHP
  • Les bureaux d’étude

Comment ?

La suppression de l’obligation de résidence peut permettre des économies d’échelle en évitant de très nombreuses courses réalisées à vide jusqu’à présent quand un PMR ne pouvait utiliser que le transport spécialisé de son lieu de résidence

Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

 

Caractéristiques
Public cible
Collectivité locale
Entreprise
Service de l’État
Thématique
Accessibilité