Encadrer les services en "free floating"
Assurer un développement des services en accord avec l’aménagement urbain et le respect de l’ensemble des usagers
Le développement de ces nouveaux services s’est fait de manière très rapide et parfois anarchique.
L’enjeu est de donner tous les leviers aux autorités locales compétentes pour les encadrer, sans brider l’innovation de ces solutions de mobilité, pertinentes notamment en intermodalité avec les transports collectifs.
Description de la mesure
Les opérateurs de ces services doivent obtenir une autorisation (AOT) d’occupation du domaine public de la part du gestionnaire du domaine public (après publicité préalable) et sont soumis à une possible redevance.
L’autorisation comporte un nombre limité de prescriptions possibles, relatives aux informations à transmettre sur le nombre et les caractéristiques des engins, les conditions spatiales de déploiement, l’information des usagers sur les règles du code de la route, les modalités de retrait des engins hors d’usage, l’encadrement des signaux sonores…
Un avis simple de l’AOM et de la collectivité chargée de la police de la circulation et du stationnement est requis dans un délai maximum de 2 mois ; une délégation de tout ou partie de la procédure de délivrance de l’autorisation est également possible.
Ce que change la loi
Elle définit ces nouveaux services dans le code des transports et précise qu’ils occupent le domaine public en les soumettant donc aux règles du Code général de la propriété des personnes publiques (G3P).
Pour les services d’autopartage, il n’y aura plus de redevance de stationnement mais une seule redevance liée à l’AOT
Entrée en vigueur
Dès la promulgation de la loi.
Un travail de concertation sera en outre mené par le Ministère des transports avec les collectivités et les opérateurs afin d’établir des recommandations relatives aux prescriptions (de l’autorisation).
Pourquoi ?
Pour donner les outils nécessaires aux maires afin de réguler l'apparition de ces nouveaux services dans l'espace public.
Pour qui ?
Pour les opérateurs de free-floating, les collectivités et les utilisateurs (les engins des particuliers ne sont pas concernés).
Par qui ?
La collectivité gestionaire du domaine public. Dans le cas général le maire ou le/la président-e de l'EPCI/métropole concernés.
Comment ?
Via à une autorisation d'occupation du domaine public.
Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi
- Possibilité donnée au maire de déroger aux règles de circulation des EDP.
- Décret EDP publié le 25 octobre qui fixe les modalités de circulation des engins de déplacement personnel sur l’espace public, éléments de sécurité routière, vitesse maximale, espace circulable...
- Article 41 du projet de loi