Accompagner le développement de Zones à faibles émissions (ZFE)
Réduire les conséquences sanitaires atmosphériques (1ère cause de mortalité subie en France).
Description de la mesure
Une zone à faible émissions permet à une collectivité de limiter l’accès à une partie du territoire aux véhicules les plus émetteurs de polluants atmosphériques pour :
Accompagner le développement des zones à faibles émissions :
- En assouplissant la mise en œuvre de celles-ci
- En prévoyant l’obligation d’étudier leur mise en place voire de les mettre en place dans les zones les plus concernées par la pollution atmosphérique.
Prendre les mesures législatives permettant le développement du contrôle sanction automatis
Ce que change la loi
Possibilité de mettre en place une zone à faibles émissions dans toutes les agglomérations, même celles non situées dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA).
Simplification de la mise en œuvre d’une ZFE
- Étude et consultation uniques possibles en cas de projet conjoint à plusieurs collectivités territoriales
- Allègement des conditions d’extension d’une ZFE à une collectivité territoriale limitrophe
- Dispense de nouvelle consultation lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre d’une ZFE qui a été étudiée dans le cadre du PCAET d’un EPCI
Obligation d’étudier la mise en place d’une ZFE pour les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux situés dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA).
Obligation de mise en œuvre d’un ZFE d’ici le 31 décembre 2020 pour les territoires dans lesquels les normes de qualité de l’air sont dépassées de manière régulière.
Possibilité, pour l’Etat et les collectivités
territoriales concernées de mettre en œuvre un dispositif de lecture automatique de plaques d’immatriculation (LAPI) pour constater les
infractions aux ZFE (accompagnée de plusieurs garanties pour veiller au respect des libertés
Entrée en vigueur
Dès la promulgation de la loi pour le cas général.
La mise en place d’une ZFE est obligatoire avant le 1er janvier 2021 si les normes de qualité de l’air sont dépassées de manière régulière.
Par qui ?
Les agglomérations et les collectivités territoriales situées dans le périmètre d’une PPA.