Les services de mobilité

Avec la disparition de la notion de périmètre de transport urbain, une nouvelle modalité de définition d'un service de transport urbain a été introduite. Elle est notamment basée sur l’espacement moyen des arrêts et sur le ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse.

Les articles D. 3111-12 à D. 3111-14 du code des transports définissent ainsi les critères permettant de distinguer un service urbain et un service non urbain au sein du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité.

Un transport est donc qualifié d’urbain s’il est organisé par une AOM à l’intérieur de son ressort territorial, de manière non saisonnière et qu’il répond aux critères définis par ces articles.

A contrario, le transport non urbain est le transport organisé par une AOM qui ne répond pas aux caractéristiques techniques des articles D. 3111-12 à D. 3111-14 sera qualifié de non urbain. Des services non urbains, qu’ils soient réguliers ou à la demande, peuvent également être organisés par la Région.

Références :
L. 1231-2 du code des transports
L. 3111-1 du code des transports
D. 3111-12 à 14 du code des transports

Il n’existe pas de définition générale du transport interurbain dans le code des transports (à l’exception de la définition qui figure au L. 3111-21 du code des transports relatifs aux services de transport routier de personnes librement organisés) .

Ce vocable est toutefois souvent utilisé pour parler des services organisés par la Région. En effet, une ligne de transport non urbain est dite interurbaine lorsqu'elle dépasse le ressort territorial d’une AOM, autrement dit qu’elle n’est pas intégralement incluse dans le ressort territorial d’une AOM.

C’est un service public régulier de transport routier de personnes consacré principalement au transport d’élèves. De ce fait il est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. En vertu des dispositions réglementaires du code de la route (article R. 411-23-2), les enfants sont transportés assis lorsqu’ils disposent d’un service dédié.

L'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est compétente pour organiser le transport scolaire sur son ressort territorial. En dehors, c’est l’AOM régionale qui détient cette compétence.

Une communauté de communes AOM peut choisir de laisser à la Région organiser les lignes de transport scolaire intégralement comprises dans le ressort territorial de la communauté de commune

Références :
L. 3111-5 et L. 3111-7 du code des transports
R. 411-23-2 du code de la route

Sur l’organisation du transport scolaire, l'article L. 3111-7 de code des transports dispose que la région a "la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports".
Ce même article précise que cette responsabilité relève de l'AOM à l'intérieur de son ressort territorial.

L'article L. 3111-5 du même code prévoit en outre que, dans le cas où des services organisés par une région se retrouvent intégralement inclus dans le ressort territorial d'une communauté de communes AOM (suite à une modification de périmètre de cette dernière ou en cas de prise de la compétence d'AOM), la communauté de communes choisit de se voir transférer ou non l'ensemble de ces services : par défaut, elle laisse la région les organiser, et si elle le demande, elle se les voit transférer, dans un délai convenu avec la région. On peut dans ce cadre distinguer 2 situations distinctes :
        - la communauté de communes AOM choisit de reprendre les lignes régionales entièrement incluses dans son périmètre : la responsabilité d'organiser le transport scolaire relève alors de la communauté de communes.
        - la communauté de communes choisit de ne pas les reprendre: la responsabilité de l'exploitation des lignes "historiques" (créées avant la modification du ressort territorial de la communauté de communes ou avant la prise de compétence d'AOM par la communauté de communes) de transport scolaire demeure celle de la région, de même que celle de la création de nouvelles lignes interurbaines ou scolaires, qui incombera également à la région. Dans le cas où la région décide de modifier la consistance du service, elle devra modifier son règlement de transport scolaire et assumer politiquement l'évolution de cette ligne.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3111-5 et L. 3111-7 du code des transports que la responsabilité de l'organisation du transport scolaire relève :

- de la région, dans le cas des lignes dépassant le ressort territorial des AOM
- de la région, dans le cas des lignes historiques incluses dans le ressort territorial d'une communauté de communes AOM qui n'aura pas demandé à reprendre ces lignes,
- de la communauté de communes AOM qui aura demandé à reprendre les lignes régionales historiques qui se retrouvent intégralement incluses dans son ressort territorial, pour ces seules lignes
- de toute autre AOM (communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole), dans le cas où la ligne est intégralement incluse dans son ressort territorial.

Si cette responsabilité d'organisation du transport scolaire exclut qu’une autre collectivité organise de tels services, elle n’impose pas pour autant à l’autorité organisatrice un niveau de service donné ; elle ne lui confère donc pas d'obligation à faire.

Le TAD est un service public de transport collectif offert à la place et déterminé en partie en fonction de la demande des usagers  Les règles générales de tarification sont établies à l'avance et il est exécuté avec des véhicules dont la capacité minimale est de 4 places, y compris celle du conducteur.

Les services de TAD sont mis en oeuvre par une AOM ou la Région, AOMR. La collectivité procède à une mise en concurrence pour choisir l'opérateur à qui elle confiera le soin de mettre en oeuvre ces services.

L'article L. 3111-12 du code des transports permet cependant à une collectivité de recourir, en cas de carence de l’offre, aux services d'une association ou à des particuliers pour organiser un service de TAD (et également du transport scolaire) avec des véhicules de moins de 8 places assises, ces derniers disposant de règles spécifiques pour s’inscrire au registre des transporteurs.

Cette compétence vise à clarifier le champ possible d’intervention pour l’AOM et l’AOM régionale notamment vis-à-vis de la compétence d’action sociale. Cette compétence leur donne donc capacité à :

• Organiser des services de mobilité solidaire ou contribuer à ces services quand ils ne sont pas organisés par elle (soit par une collectivité au titre de sa compétence sociale : ex des services de transport organisés par des CCAS, soit par un acteur privé comme un garage solidaire, une association qui met en place du transport d’utilité sociale).
• Verser des aides individuelles à la mobilité, par exemple des aides individuelles à caractère social ou à l’attention de publics résidant dans des secteurs mal desservis. Il peut s’agir par exemple de chèques mobilité, d’aides pour l’achat d’un deux-roues électrique, d’aides pour le passage du permis de conduire, …

Tout ceci afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, ces éléments étant laissé à l’appréciation de la collectivité.

Les services de mobilité solidaire ne sont pas définis précisément. Il s’agit de tout service ayant pour finalité d’apporter des solutions de mobilité aux publics en difficulté, qu’il s’agisse de personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ou de personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

Un service de mobilité solidaire peut donc recouvrir de nombreux dispositifs qui peuvent être mis en place par l’AO ou soutenue par elle. Ainsi, elles peuvent par exemple (la liste n’est pas limitative, d’autres types d’actions sont possibles) :

• organiser un service de transport « solidaire », c’est un service de transport à la demande à destination de ces publics vulnérables. Le transport public adapté aux personnes à mobilité réduite (TPMR) rentre dans cette catégorie; l’AOM peut également soutenir financièrement une association qui met en œuvre du transport d’utilité sociale ;
• mettre à disposition du public des solutions pour faciliter la mise en relation de conducteurs bénévoles et de passagers, sans que cela constitue un service de transport ;
• organiser un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité ;
• Mettre en place des plateforme-formes de mobilité ;
• Mettre en place des garages solidaires ; ….

Références 

L. 1231-1 du code des transports

Nouveauté LOM : L’AOM et l’AOM régionale peuvent organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

Une plateforme de mobilité, ou structure de mobilité inclusive, accompagne la mobilité des publics en difficulté, notamment les personnes en recherche d’emploi ou en formation.

Elle a un rôle d’interface entre ces publics, les structures d’accompagnement social et professionnel et les acteurs de la mobilité.

Elle a pour objectifs :

• de favoriser l’accès à l’autonomie et à la mobilité des personnes en insertion sociale et professionnelle en proposant des solutions individuelles et en sécurisant les parcours,
• de recenser et développer une offre de services d’accès à la mobilité s'inscrivant dans une logique de développement durable et solidaire.
• de coordonner et animer les partenariats pour apporter des solutions innovantes répondant aux besoins spécifiques non couverts (maillage territorial et besoins des publics).

Le conseiller mobilité de la plateforme réalise un diagnostic mobilité avec la personne et lui propose un panel d’action afin de l’accompagner et de lui permettre de se doter des compétences nécessaires à une mobilité autonome.

Il pourra s’agir :

• soit d’actions individuelles : par exemple, solutions d’apprentissage adaptées pour sécuriser l’obtention du permis de conduire (compétences de base, code renforcé, conduite supervisée), aide à la constitution d’un dossier de demande de micro-crédit pour l’acquisition d’un véhicule ou d’un deux roues, orientation du bénéficiaire vers un garage solidaire ;
• soit d’actions collectives : par exemple des ateliers mobilité afin d’élargir la zone de recherche d’emploi, des ateliers pratiques pour lever les freins (repérage sur plan, initiation à l’utilisation des transports en commun.

 Vous pouvez consulter la carte interactives des 120 plateformes de mobilité recensées sur le territoire national mise en ligne sur le site du Laboratoire de la mobilité inclusive :

https://www.mobiliteinclusive.com/la-remise-a-jour-de-la-cartographie-des-plateformes-de-mobilite-est-en-ligne/

Un garage solidaire, également appelé garage participatif ou garage associatif, permet aux personnes à faibles ressources d’accéder à des services d’entretien et de réparation des véhicules à faibles coûts. Le garage peut également proposer de la location ou de la vente de véhicules d’occasion.

Un service de transport d’utilité sociale est un service de transport :

• organisé exclusivement par des associations ;
• à l’attention de personnes dont l’accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de ses revenus ou de sa localisation géographique, c’est-à-dire :
  • soit les habitants des communes rurales et des communes appartenant à une unité urbaine de moins de 12 000 habitants. Pour celles-ci les associations sont autorisées à réaliser des trajets uniquement dans ce périmètre ou pour rejoindre un pôle d’échanges multimodal situé dans le périmètre d’une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants ;
  • soit les personnes percevant des minimas sociaux ou dont les revenus sont inférieurs au plafond de ressources appliqué pour identifier les personnes ayant droit à la complémentaire santé solidaire.
• fournis à titre non onéreux. L’association peut néanmoins demander aux personnes transportées une participation aux coûts, plafonnée à 0,32 euros par kilomètre parcouru.

Références :
Articles L.3133-1 et R.3133-1 à 5 du code des transports

Pour en savoir plus :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/organisation-des-transports-routiers-nationaux-personnes#e5

L’AOM ou l’AOM régionale peut concourir au développement du covoiturage en :
- mettant en place un schéma d’aires de covoiturage ;
- mettant à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers (plateforme) ;
-mettant en place des allocations au conducteur et/ou aux passagers qui recours au covoiturage.

Toutefois, quand bien même une AOM ou une AOM régionale peut verser une allocation à un conducteur lorsqu’il effectue un trajet en présence de passagers ou à vide, le covoiturage reste du transport privé. Il ne s’agit en aucun cas d’un service public de covoiturage et la responsabilité de l’AOM ne saurait être engagée. Le covoiturage se définit par le fait que le trajet se fait pour le compte du conducteur.

Références : L.1231-15 du code des transports

On distingue 3 types de transport privé :

1. Les  services routiers privés pouvant être mis en place par les personnes publiques, les entreprises et les associations de façon à répondre à  leur besoins normaux fonctionnement uniquement, notamment pour le  transport de leur personnel ou de leurs membres Cela peut être aussi le cas pour une clientèle. Ces services sont toujours réalisés à titre gratuit. (art. L. 3131-1 du code des  transports).
2. Le  covoiturage, organisé pour le compte du conducteur et pour lequel les frais engagés pour le trajet peuvent être partagés  (art. L. 3132-1 du code des transports).
3. Les services de transport d'utilité sociale, organisés par des associations au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique (art. L. 3133-1 du code des transports)

Références

• L. 3131-1 du code des transports (définition d’un service routier privé)
• L. 3132-1 du code des transports (définition d’un service privé de covoiturage)
• L. 3133-1 du code des transports (définition d’un service de transport d’utilité sociale, voir question dédiée)