FAQ Mesure Fonds vert "Développer les mobilités durables en zones rurales"

Non, une CA AOM située en zone intermédiaire n’est pas éligible à la mesure. 

En zone intermédiaire, sont éligibles uniquement les communautés de communes (CC) qui sont AOM.

Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, la liste des périmètres d’EPCI est disponible via ce lien. 
La liste constitue une aide quant aux territoires d'EPCI éligibles à la mesure « développement des mobilités durables en zones rurales ». Cette liste est issue de la base des données de l'Observatoire des Territoires de l'ANCT, qui fait référence (cf. grille de densité à trois niveaux).

 Pour les territoires en zones intermédiaires, seuls les territoires des communautés de communes AOM sont éligibles. 
Pour l'éligibilité du porteur, la qualité d’AOM est à vérifier via la base des données AOM. 

Non. Une commune n’est pas une autorité organisatrice des mobilités (AOM). Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, seules les AOM locales sont éligibles à la mesure.

Oui, en tant qu'AOM locale. Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, les régions pourront bénéficier de ce fonds pour des projets locaux relevant de leur compétence d’AOM locale (art.L.1231-1 du code des transports) exclusivement. Il doit s’agir de projets réalisés intégralement dans le périmètre d’une communauté de communes pour laquelle elle est AOM locale (cf. page 3 du cahier d’accompagnement). La région peut mutualiser le projet sur le périmètre de plusieurs communautés de communes non AOM, au maximum à l’échelle du bassin de mobilité. 

La région peut également déléguer sa compétence d’AOM locale (art.L.1231-4 du code des transports). Dans le cas d’une délégation de compétence, l'AOM délégataire peut tout à fait déposer directement la demande de subvention. Cela suppose que la convention de délégation prévoit que le délégant autorise le délégataire à solliciter et percevoir des subventions en son nom et pour son compte. L'acte d'attribution de la subvention désigne l'entité délégante comme bénéficiaire. 

Oui. Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, les syndicats mixtes AOM sont éligibles dès lors que leur territoire est constitué uniquement de territoires éligibles (c’est-à-dire lorsqu’un des territoires d’EPCI couvert par le syndicat mixte n’est pas éligible alors le syndicat mixte ne pourra pas bénéficier de la mesure).

Oui. Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, les PETR sont éligibles qu’ils soient AOM ou qu’ils agissent pour le compte de leur membre par délégation. 
En effet, un PETR peut se voir déléguer une partie de la compétence d’AOM, dès lors que ces actions sont prévues dans le projet de territoire du Pôle en vigueur, conformément au cadre légal (art. L.5741-2 du CGCT).  

Une fraction seulement de la compétence d’AOM peut être déléguée notamment sous forme de délégation de certains services (par exemple des services de transport à la demande), d’actions d’animation, d’étude ou encore de recrutement d’un chargé de mission mobilité pour la réalisation des actions. Dans ce cas, le PETR peut être éligible uniquement sur des projets dont il a la délégation la compétence. Il est alors nécessaire de fournir une convention de délégation.

En l'occurrence ce cas de délégation correspond au cadre de délégation de compétence entrant dans le champ de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que "Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant". Les subventions versées dans ce cadre sont juridiquement attribuées à l'entité délégante. Cependant, rien ne fait obstacle à ce que les subventions ainsi attribuées à l'entité délégante soient, en réalité, versées directement à l'entité délégataire.

De même, l'entité délégataire peut tout à fait déposer directement la demande de subvention auprès de l'organisme compétent. Toutefois, pour rendre possible le montage il est primordial de le sécuriser juridiquement de deux manières :

 - Tout d'abord, la convention de délégation doit prévoir que le délégant autorise le délégataire à solliciter et percevoir des subventions en son nom et pour son compte, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires n'autorisant leur versement qu'au délégant.

 - Ensuite il est nécessaire que l'acte d'attribution de la subvention désigne l'entité délégante comme bénéficiaire. Cet acte doit comprendre une mention précisant que la subvention est ainsi attribuée au service délégué et versée à l'entité délégataire désignée dans le document.

Non. Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, le projet doit être porté par une AOM qui déposera le dossier. Néanmoins, un projet associatif ou privé pourra bénéficier de la mesure s’il est porté et financé par une AOM. Dans ce cas, les acteurs privés et/ou associatifs seront co-porteurs. Les relations conventionnelles ou contractuelles entre l’AOM et ce co-porteur doivent être versées au dossier.

Non. La mutualisation n'est pas possible pour un service inter EPCI AOM via un syndicat mixte SRU. En effet, dès lors que le projet sort du ressort territorial, cela relève de la compétence de l'AOM régionale qui n'est pas éligible à la mesure (sont éligibles seulement les AOM locales).

Non. Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, la mesure vise la création d’un service ou bouquets de service de mobilité dans l’EPCI concerné. Autrement dit, le soutien à un projet déjà existant n’est pas prioritaire mais il peut s’agir d’un service complémentaire au service déjà en place dans la perspective de la création d’un bouquet de services. 

Oui, si les projets sont menés par la Région AOM locale dans les limites maximales du bassin de mobilité et uniquement sur les ressorts territoriaux de communautés de communes non AOM. En effet, les projets ne sont pas éligibles s’ils dépassent les ressorts territoriaux des EPCI : cela relève de la compétence AOM régionale. Par conséquent la mutualisation de services inter-EPCI AOM n’est pas possible. 

Non. Seuls les travaux d’aménagement associés à un service sont éligibles. Les collectivités peuvent solliciter le fonds mobilités actives pour ce faire. 

De manière générale, concernant les mobilités actives des fonds spécifiques existent :

 - Fonds mobilités actives : finance des projets d’aménagements cyclables sécurisés (piste cyclable ou voie verte) ainsi que des programmes ambitieux de maillage cyclable

 - Programme CEE AVELO 3 : financement d’études liées au vélo, de services vélo, d’actions d’animation et de promotion de politiques cyclables ainsi que le financement de postes de chargé(e) de mission vélo

 - Programme « ID marche » : accompagner les politiques publiques locales en faveur de la marche et diffuser les bonnes pratiques. Etudes, aménagements d’espaces favorables à la marche, actions d’animation et de communication

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la plaquette « quelles aides pour développer de nouvelles mobilités du quotidien ? » 

En revanche, l’achat de matériel roulant comme des vélos ou vélo à assistance électrique (VAE) est éligible. 

Le Fonds vert a vocation à financer des stratégies de mobilités globales. Sont ainsi finançables l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié par exemple. 

Pour ce qui concerne le financement des schémas directeurs cyclables d’autres dispositifs existent comme le Programme CEE AVELO 3.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la plaquette « quelles aides pour développer de nouvelles mobilités du quotidien ? ».

Le conseil à la mobilité fait partie des services éligibles à la mobilité. Néanmoins sur la mise en œuvre de vélo-école, le porteur de projet devrait se reporter aux dispositifs ad-hoc le cas échéant. L’achat d’une flotte de vélo peut être éligible via le volet investissement dans le cadre des coûts d’investissement (plafonné à 150 000 euros HT). 

Oui. L’achat de navettes est éligible, notamment pour du transport à la demande (TAD).  Le soutien à l’achat de véhicules est plafonné à 150 000 euros HT par porteur de projet. 

Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, la mesure vise notamment à la création d’un service ou bouquets de service de mobilité (dont service de navette régulière y compris autonome). Toutefois, au travers de la mesure, il s’agit de soutenir des projets matures, c’est-à-dire que l’opérationnalité du projet doit permettre un engagement d’ici 2024 et d’une durée de réalisation du projet de 3 ans maximum. Le caractère expérimental du service – étudier ses effets dans un temps donné – n’assure pas la réalisation et la pérennité du projet.

Oui. Un projet de billettique, dans le cas où il s’agit d’un système numérique d’aide aux déplacements, peut être éligible.  

La mutualisation de flottes pour les communes est comprise comme la mise à disposition de la flotte d’une pou plusieurs collectivités pour les habitants ou certains usagers de son territoire.

Oui. La mesure "Appui à l'ingénierie" du Fonds vert permet de financer des ETP de chefs de projet pour de l'appui en ingénierie dédiés à des projets de mobilité financés dans le cadre des mesures covoiturage et mobilités rurales. 

Cahier d'accompagnement de la mesure

Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, le taux de financement est défini par le préfet de département. Il pourrait atteindre 20%, soit le taux dont aurait bénéficié la région en tant qu’AOM locale, soit 20%.
 

Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, le taux de financement est défini par le préfet de département. Il pourrait atteindre 20% pour une Communauté d’agglomération AOM. Celle-ci doit être située en zone rurale. Le reste du financement devant être apporté par le porteur de projet. 

Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, tout bénéficiaire de la subvention Fonds vert doit assurer une participation minimale de 20% au financement du projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention.
Les dépenses d’un projet qui aurait fait l’objet d’un soutien via les AMI/AAP France Mobilités (Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités et Avenir Montagnes Mobilités) ne sont pas éligibles ainsi que les projets d’écomobilité solidaire ayant reçu un soutien dans le cadre du programme CEE (ex. TIMS).

Les porteurs de projet peuvent le cas échéant, mobiliser les capacités d’intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d’ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d’offres de prêts sur fonds d’épargne (pour renforcer l’effet levier du fonds vert en faveur d’investissements à impacts).