FAQ Mesure Fonds vert "Soutenir les aménagements cyclables"

La mesure est ouverte à tous les maîtres d’ouvrage publics, notamment collectivités (y compris départements) et groupements de collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, établissements publics de coopération intercommunale, aménageurs publics et établissements publics d’aménagement, quelle que soit leur taille, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de mobilité.

La mesure est également ouverte à des groupements de collectivités sans personnalité juridique propre, soit quand la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les ouvrages ou aménagements projetés est trop modeste pour assurer seule la maîtrise d’ouvrage du projet, soit quand le projet est porté par un ensemble de collectivités, par exemple dans le cadre de la réalisation d’un itinéraire cyclable sous l’égide d’un département.

Chaque projet doit être présenté par un porteur de projet unique qui, s'il implique la participation de plusieurs maîtres d’ouvrage, sera habilité à en assurer la représentation et à recevoir la subvention.

Oui : un syndicat mixte qui n’est pas maître d’ouvrage de la réalisation des aménagements mais souhaite coordonner les actions des communes visant à réaliser un aménagement cyclable sur un territoire et en être le porteur de projet unique peut présenter une demande de subvention au titre de la mesure « Aménagements cyclables » du Fonds Vert. Le syndicat doit alors avoir été désigné pour les représenter de manière unique par des délibérations des collectivités du territoire.

Oui, si les projets sont distincts de ceux déjà financés.

Non. Dans la mesure où ces 27 territoires ont déjà présenté un schéma cohérent et hiérarchisé de projets d’aménagements cyclables, pour lequel une subvention importante est mobilisée aucun financement complémentaire des aménagements cyclables par l’État n’est envisagé pendant la durée de la convention en cours.

Oui, à condition de déposer un dossier par projet. Plusieurs sections d'un même itinéraire sont considérées comme un seul et unique projet. La réalisation de chaque projet doit être indépendante de la bonne réalisation du/des autres projets. La non réalisation d’un des projets ne doit pas affecter les autres projets

Oui. Tous les maîtres d’ouvrage sont habilités à déposer des projets. Il ne peut cependant pas y avoir de projets concurrents pour une même section de voirie. Pour mémoire en revanche, une collectivité membre d’un territoire lauréat de l’appel à programmes « Territoires cyclables » ne peut pas candidater.

Oui.

Un projet de résorption de discontinuités peut concerner un ou plusieurs points de discontinuité sur un même itinéraire, ou créer une liaison entre plusieurs itinéraires.

En revanche, un projet d’itinéraire sécurisé ne peut concerner qu’un seul itinéraire.

Pour rappel, un dossier doit être déposé pour chaque projet. Ainsi, plusieurs dossiers peuvent être déposés par un même maître d’ouvrage qui aurait identifié plusieurs itinéraires cyclables susceptibles de répondre à l’appel à projets.

Le projet doit de préférence s’inscrire dans une politique cyclable définie et cohérente à l’échelle du territoire. Idéalement, le projet doit s’inscrire dans un schéma directeur cyclable approuvé par la collectivité.

À défaut, le dossier doit montrer dans quelle mesure la politique cyclable est déjà engagée et cohérente avec les politiques et schémas cyclables existants à d'autres échelles territoriales.

Un maître d’ouvrage (par exemple une communauté d’agglomération) qui n’a pas la compétence voirie, exercée au niveau de la commune, peut déposer une demande de subvention au titre de la mesure « Aménagements cyclables » par délégation des collectivités concernées. Cette délégation peut prendre différentes formes, a minima un courrier des maires concernés, ou une délibération de chacune des communes.

Le groupement devra disposer de cette délégation au moment du conventionnement : les éléments permettant de constater la délégation peuvent ainsi être postérieurs au dépôt du dossier.

Les projets portés par des communes, provinces, syndicats intercommunaux, etc. sont éligibles dans les mêmes conditions en Outre-Mer, y compris en Nouvelle-Calédonie.

S’il s’agit d’un franchissement dédié aux mobilités actives (comme une voie verte accessible indifféremment aux piétons et aux cyclistes ou une passerelle), le projet est éligible en totalité.

Si à l’inverse le franchissement permet de faire circuler les vélos et les véhicules motorisés sur deux espaces réservés distincts, le coût devra nécessairement distinguer la partie vélo/piéton pour définir l’assiette éligible à subvention : soit au prorata des surfaces si l’ouvrage est neuf, soit selon la part de dépenses jugées indispensables à la réalisation des aménagements dédiés aux mobilités actives (marche et vélo) s’il s’agit de l’aménagement d’un ouvrage existant.

Oui, les véloroutes sont éligibles pour la partie réalisée sous forme séparative (pistes cyclables ou voies vertes). Cependant, la mesure étant destinée prioritairement au développement du vélo du quotidien, le potentiel local d’utilisation pour des déplacements de proximité doit être présenté dans le dossier et représente un critère de priorisation des dossiers retenus.

En application de l’article 5 du décret n°2018-514, la notification du premier marché de travaux ne doit pas avoir eu lieu avant le dépôt du dossier sur « Démarches Simplifiées ».

Toutefois compte tenu de la particularité du contexte, pour les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du 7^e appel à projets du fonds mobilités actives, dont les crédits ont été annulés, les Préfets de région pourront faire valoir leur pouvoir de dérogation pour considérer que la date de dépôt de la demande prise en compte pour application de l’article 5 du décret cité soit bien celle du dépôt du dossier de candidature au 7^e AAP.

Les dossiers déposés sur la plateforme sont instruits par les services de l’État territorialement compétents (DREAL, DRIEAT et services équivalents en outre-mer).

La décision de financement relève du préfet de Région.

Les dossiers de demande écartés seront notifiés via « Démarches Simplifiées », avec une information sur les motifs du rejet : soit le projet n’est pas suffisamment mûr et il doit être précisé ou amélioré, soit il ne répond pas aux critères de priorité décrits dans le cahier d’accompagnement de la mesure, soit il n’est pas conforme aux recommandations du Cerema.

Toutefois, un dossier éligible mais non subventionné en 2025 suite à épuisement des crédits du Fonds Vert est automatiquement basculé vers l’année budgétaire suivante pour être réétudié.

En application des dispositions de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, le taux de participation minimal de droit commun de la collectivité ou du groupement de collectivités est de 20% du total des financements apportés par des personnes publiques au projet.

Ce taux minimal de participation s'entend du montant total des financements apportés par des personnes publiques sur la totalité du coût du projet (et non de la seule assiette éligible).

Un projet d'aménagement cyclable situé dans une ZFE doit prioritairement être financé sur la mesure de l'axe 3 « Accompagner le déploiement des ZFE ».

Une nouvelle demande doit être déposée dans le cadre du Fonds Vert. Toutefois, si le projet n’est pas modifié, les modalités de dépôt sont facilitées pour les dossiers du 7^e AAP du FMA, avec des champs de saisie limités au minimum nécessaire (identité du demandeur, RIB...) et reprise des éléments de fonds dans le dossier déposé dans le cadre du 7e AAP.

Deux autres mesures de l’axe 3 du Fonds Vert peuvent financer des aménagements cyclables, selon les territoires concernés : « Développer les mobilités durables en zones rurales » et « Accompagner le déploiement des ZFE ».

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou départemental (DSID) agit de manière complémentaire au Fonds Vert. Elle peut notamment financer des aménagements non éligibles ou cofinancer des aménagements éligibles particulièrement structurants.

Localement, d’autres dispositifs de financement peuvent exister, ainsi que des fonds européens (FEDER, FEADER).