[Titre unique] Voyage d'études en Suisse

La DGITM accompagnée de ses partenaires a réalisé un voyage d'études en Suisse les 14 et 15 mars 2024.

Participants :  

• DGITM / Sous-direction multimodalité, innovation, numérique et territoires
• DGITM / Services ferroviaires
• AMO SD-MINT : Nextendis et Talan
• Région Nouvelle Aquitaine
• Mulhouse Alsace Agglomération

Programme :

En synthèse :

1. Une organisation institutionnelle des transports publics articulée en 3 niveaux :

• National via l’OFT et l’alliance Swiss Pass :
  • Organisent les transports et la tarification nationale ;
  • Interagissent avec les OT nationaux et les communautés tarifaires locales
• Régionaux via des communautés tarifaires (qui sont souvent à l’échelle d’un ou deux cantons) :
  • Organisent les transports et la tarification locale ;
• Locaux via les OT locaux et les institutions locales (canton, villes …)

2. Les modalités de tarification sont extrêmement simplifiées…

• Basée sur un prix kilomètre qui se décline en barème kilométrique national et local (avec des zones au niveau local) ;
• Pas de réservation y compris sur les grandes lignes ferroviaires ;
• Pas de tarifs yieldés ;
• Pas de tarification solidaire ou réduite de portée locale ;
• Deux offres populaires nationales :
  • L’ « abonnement demi-tarif » permettant l’accès au demi-tarif via l’achat d’une carte annuelle
  • L’abonnement illimité permettant de voyager sur tous les réseaux de TC nationaux en illimité

3. …. Mais l’application d’un barème kilométrique entraine toutefois un découpage zonal qui crée une difficulté dans l’appréhension de l’offre pour les usagers :

• Plus de 100 zones dans le canton de Berne par exemple, 
• Billet trajet court pour circuler sur quelques stations à cheval sur 2 zones

4. Des solutions billettiques réduites et cohérentes à l’échelle nationale :

• Pas de vente à bord
• Vente aux DAT de titres papiers avec une volonté de diminuer le nombre de DAT (coûts prohibitifs de la maintenance) :
  • pour un usage immédiat (billet 1 voyage, billet 1 jour/2 jours …) 
  • ou pour un usage multi courses 
  • pour une ou plusieurs zones 
  • pour un trajet court 
• Vente en ligne et en agence d’abonnements sur une seule et même carte à l’échelle nationale (carte Swiss Pass) ;
• Véhicule ou quai équipé d’équipement de compostage (nécessaire uniquement pour les billets multi courses) ; 
• Vente de titres dématérialisés via quelques applications mobiles en pré paiement et post paiement (Fairtiq, CFF, Cars Postal….) ;
• Pas de validation pour les abonnements et titres dématérialisés
• Pas d’accès fermé pour l’accès aux TC

5. Une mise en commun d’une plateforme nationale Nova, sous l’égide de l’Alliance Swiss Pass :

• Consolide l’inventaire tarifaire national ;
• Permet la distribution de titres pour tout média (app. mobile ou site web)  et équipements de vente (DAT) connectés ;
• Traite la répartition des recettes vers les OT nationaux et les communautés tarifaires (qui se chargent pour l’instant de la répartition entre OT locaux) ;
• Les couts de la plateforme Nova sont directement déduits des recettes reversées par les opérateurs de transport ;
• Nova est uniquement un back-office d’harmonisation des données, gère les recettes et le calcul tarifaire. Il n’y a pas de calcul d’itinéraire au niveau national ni d’application en front.

En conclusion pour adaptation à l’échelle française :

- L’ensemble des niveaux ont développé une gouvernance très claire. Un besoin clairement défini de se coordonner et de discuter ;

- Une place importante pour les opérateurs, étant plus à même de gérer les recettes et se partager le marché. Les recettes sont réparties par « pots » (national, régional, local).

- Le choix de ne pas avoir de front national avec une réalité : l’application des CFF fait 70% des ventes de titres ;

- Une plateforme Nova à forte valeur ajoutée basée sur un cadre législatif, elle :

•  Émule les CB2D à l’échelle nationale ;

•  Agrège tous les tarifs, horaires, arrêts… ;

•  Répartit les recettes

- Une application nationale post-payée (développée par l'entreprise Fairtiq) qui est un succès (15% des ventes).

Quelques détails :

Les TP en Suisse sont extrêmement performants : 

• Horaires cadencés et temps de correspondance optimaux (planification des horaires établis entre toutes les parties prenantes et avec avis des clients usagers) 
• 1 seul titre de transport pour les voyages même ceux impliquant plusieurs exploitants : 1 trajet = 1 voyage = 1 billet = 1 tarif 
• Pas d'obligation de réserver même pour les grandes lignes 
• Abonnements nationaux :
  • Carte annuelle de réduction donnant droit à un ½ tarif
  • Caret annuelle permettant de voyager en illimité 
• 18 communautés tarifaires sont présentes
• Ponctualité > 90% 

Obligations législatives :  

Une obligation pour toutes les entreprises (= opérateurs) d'établir et de partager les tarifs et l'information voyageurs (horaires) dans une base commune appelée NOVA.

C'est l'Alliance Swiss Pass (groupe 18 communautés tarifaires et 250 entreprises / Opérateurs) qui opère et gère la plateforme NOVA.

Toutes les entreprises, toutes les parties prenantes sont en droit de distribuer et vendre des offres de tous sur toute la Suisse.

L'usager reçoit 1 prix (pré-pricing) additionnant tous les billets compris dans son voyage (service direct), pas de découpage par entreprise ou mode.

Ce qui est écrit dans la loi :

• Tarif fixé par les entreprises (=opérateurs) de transport  

• 1 voyage = 1 trajet = 1 titre de transport même si plusieurs ET sont concernées (le post paiement est compris dans cette catégorie) 

• Alliance Swiss Pass (ASP) : organisation de la branche TP, coordonne 250 ET et une vingtaine de communautés tarifaires : harmonisation, distribution moderne, orienté client  

• Chaque communauté propose aux usagers des abonnements sur son territoire, quand on dépasse les limites du territoire, c'est le national qui prend le relais. 

Une capacité à décider en commun remarquable : 

Une démarche de convergence des enjeux qui tient à l'histoire, mais surtout au fait qu'ils réussissent à réunir les parties prenantes, à échanger, à converger sur des solutions, à instaurer des instances claires et concrètes d'échange et de décision. Confiance, transparence, et envie de faire commun sont de mise.  Beaucoup d'instances de travail communes, régulières, thématisées.

Les différentes strates de gouvernance de la billettique :  

• Confédération 
• Alliance Swiss Pass 
• Communautés tarifaires 
• Entreprise (opérateurs) 

Des représentants sont élus par communautés tarifaires, toutes les parties sont représentées et ont accès à la parole. Les commissions tarifaires se rencontrent 9 à 10 fois par an, entre 10 et 15 personnes élues par les entreprises.

Seul un exploitant de transport – ou son prestataire - peut accéder à la plateforme Nova pour distribuer des titres de transport.

La Fraude : 

Il y a un registre national qui enregistre les fraudeurs : l’amende croit en fonction du nombre de récidives.

Un grand merci à toutes les organisations suisses nous ayant reçu et à l'Ambassade de France ayant organisé ce séjour.