Parution du décret de l'article 28 de la LOM sur le MaaS
Le 7 décembre 2021 a été publié au Journal Officiel le décret relatif aux services numériques multimodaux visant à encourager et à cadrer le développement des plateformes digitales de « Mobility as a Service » (MaaS).
Le MaaS au service du management de la mobilité
Le MaaS (Mobility as a Service) consiste en l’utilisation d’une interface numérique unifiée qui offre à un utilisateur des services répondant de manière intégrée et personnalisée à ses besoins de mobilité. Ces services sont la promesse d’une expérience utilisateur fluidifiée pour l’information, la vente et la réservation de billets, et donc d’une mobilité multimodale facilitée pour tous, diminuant ainsi l’usage contraint de la voiture individuelle.
Un service MaaS permet d’agir, via une interface numérique unique, à la fois :
- sur l’information voyageur, afin de participer à la rationalisation des choix de mobilité (personnalisation de l’itinéraire de mobilité en réponse à un besoin spécifique, approche servicielle permettant en plus du calcul d’itinéraire la réservation, le paiement, la billettique…)
- sur la promotion des alternatives à la voiture individuelle, en prenant en compte l’ensemble des modes de transport alternatifs dans le calcul d’itinéraire, avec leur état en temps réel ;
- sur l’incitation à changer de mode, en appliquant par exemple une tarification privilégiant une chaîne de déplacement plus optimale pour la collectivité via une subvention publique additionnelle.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée en 2019 a permis par son article 28 l’ouverture des canaux de billettique des systèmes de transports publics pour favoriser l’émergence de services numériques multimodaux.
Le nouveau décret d’application
Le décret n° 2021-1595 publié le 7 décembre 2021 définit les règles de garantie financière, de traitement et de partage des données entre ces services numériques multimodaux (SNM, ou MaaS) et les opérateurs de transport.
Ce décret précise :
- La garantie financière dont doit justifier le SNM lorsqu’il perçoit le produit des ventes,
- Les échanges de données nécessaires au service après-vente,
- Les dispositions relatives à la lutte contre la fraude,
- La transmission par le SNM des données statistiques relatives aux déplacements des usagers,
- Les conditions d’interopérabilité.
Pour compléter ce décret, deux décisions administratives seront à prendre par le ministère des transports au cours du premier trimestre 2022 :
- les recommandations relatives à la sécurité des titres émis par le SNM (sous-section 4 du décret),
- la reconnaissance des interfaces standardisées qui peuvent être exigées par le SNM pour assurer l'interopérabilité (sous-section 6 du décret).
Il est à noter que ce décret renvoie largement au contrat dont l’article 28 impose la conclusion entre le SNM et le « gestionnaire de service » (pour les services conventionnés, ce « gestionnaire de services » est l’AOM, qui peut déléguer ce contrat à son opérateur de transport public).
Pour mémoire le décret relatif à l'article 25 de la LOM (Open Data) était paru en décembre 2020.