Le « forfait mobilités durables » créé par la LOM est entré en vigueur et voit une revalorisation de son montant depuis le début de l'année!

Le « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif.

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous forme d’un « forfait mobilités durables » sont déterminés par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés dans le cadre du « forfait mobilités durables » par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge tout ou partie des frais sous forme d’un « forfait mobilités durables » il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

Tous les employeurs du secteur privé.

Toutes les catégories de salariés :

• Les salariés en CDI, CDD,
• Les salariés intérimaires,
• Les apprentis,
• Les stagiaires,
• Les salariés à temps partiels,
• Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.

• Vélo et vélo à assistance électrique,
• Covoiturage (conducteur ou passager),
• Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating),
• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
• Transports en commun (hors abonnement – voir ci-dessous cumul avec l’abonnement).

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Attention : les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers ne sont pas éligibles.

→ Pour le vélo ou le vélo assistance électrique :

• Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
• Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
• Une participation aux dépenses réelles, notamment :
  • Achat de vélo,
  • Location de vélo,
  • Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),
  • Frais d’entretien et de réparation,
  • Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France),

Attention : le “forfait mobilités durables” remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV) mise en place jusqu’à ce jour, néanmoins le décret “forfait mobilités durables” prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, l’IKV devient cumulable avec le remboursement des abonnements transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun. Le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 200€ à 500€. Les entreprises qui versaient une IKV ne sont pas dans l’obligation de renégocier un accord, si les nouvelles conditions d’exonérations leur conviennent.

→ Pour le covoiturage :

• Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage,
• Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

→ Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :

• Une prise en charge des frais de location.

→ Pour les véhicules en autopartage :

• Une prise en charge des frais de location.

→ Pour les transports en commun :

• Participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement.

Pour mémoire : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels).

L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

Les justificatifs possibles sont :

• Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
• Pour le covoiturage : complément possible d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/);
• Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés supra.

Nota :  la participation aux frais d’entretien et de réparation peut venir en complément du « coup de pouce réparation vélo » à 50 €HT mis en place en mai 2020 (www.coupdepoucevelo.fr).

Oui, le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo) mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).

L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.

Le décret précise aussi la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 200€) ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500€). Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le « forfait mobilités durables » dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Le « forfait mobilités durables » est applicable aux 3 fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) selon des modalités différentes du privé

→ Lien vers les décrets :

• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
• Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
• Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

→ Lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/9/CPAF2006457A/jo/texte

La prise en charge du forfait mobilités durables pourra se faire également via un « titre-mobilité », qui pourra prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée. Le décret précisant les modalités est en cours de finalisation.