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Le « forfait mobilités durables » créé par la LOM entre en vigueur !

Le « forfait mobilités durables » créé par la LOM entre en vigueur !

Le décret d'application pour le secteur privé a été publié ce dimanche 10 mai 2020 et permet aux entreprises d'encourager dès à présent le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins coûteux (vélo, covoiturage, engins de déplacement personnels en location ou en libre-service, autopartage avec des véhicules à faibles émissions...). Ce dispositif facultatif peut aller jusqu'à 400 euros par an et par salarié, exonérés d'impôts et de cotisations sociales.

France Mobilités met à votre disposition un document pédagogique afin d’accompagner le secteur privé à la mise en place du « forfait mobilités durables ».

Ce document a été réalisé par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (MTES/DGITM), la direction générale du travail (MT/DGT).
 

Forfait mobilités durables

Document d’accompagnement à destination des employeurs du secteur privé

L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/2019-1428/jo/article_82

→ Publication au JO du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-541/jo/texte

Quel montant ?

Le « forfait mobilités durables » est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié.

Quelles modalités de prise en charge ?

Le « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif.

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous forme d’un « forfait mobilités durables » sont déterminés par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés dans le cadre du « forfait mobilités durables » par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge tout ou partie des frais sous forme d’un « forfait mobilités durables » il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

Pour quels employeurs ?

Tous les employeurs du secteur privé.

Pour quels salariés ?

Toutes les catégories de salariés :

  • Les salariés en CDI, CDD,
  • Les salariés intérimaires,
  • Les apprentis,
  • Les stagiaires,
  • Les salariés à temps partiels,
  • Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.

Quels sont les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait ?

  • Vélo et vélo à assistance électrique,
  • Covoiturage (conducteur ou passager),
  • Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating),
  • Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
  • Transports en commun (hors abonnement – voir ci-dessous cumul avec l’abonnement).

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Attention : les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers ne sont pas éligibles.

Quelles formes peut prendre le versement du forfait ?

→ Pour le vélo ou le vélo assistance électrique :

  • Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
  • Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
  • Une participation aux dépenses réelles, notamment :
    • Achat de vélo,
    • Location de vélo,
    • Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),
    • Frais d’entretien et de réparation,
    • Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France),

Attention : le “forfait mobilités durables” remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV) mise en place jusqu’à ce jour, néanmoins le décret “forfait mobilités durables” prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, l’IKV devient cumulable avec le remboursement des abonnements transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun. Le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 200€ à 400€. Les entreprises qui versaient une IKV ne sont pas dans l’obligation de renégocier un accord, si les nouvelles conditions d’exonérations leur conviennent.

→ Pour le covoiturage :

  • Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage,
  • Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

→ Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :

  • Une prise en charge des frais de location.

→ Pour les véhicules en autopartage :

  • Une prise en charge des frais de location.

→ Pour les transports en commun :

  • Participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement.

Pour mémoire : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels).

Quels sont les justificatifs possibles ?

L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

Les justificatifs possibles sont :

  • Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
  • Pour le covoiturage : complément possible d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/);
  • Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés supra.

Nota :  la participation aux frais d’entretien et de réparation peut venir en complément du « coup de pouce réparation vélo » à 50 €HT mis en place en mai 2020 (www.coupdepoucevelo.fr).

Le cumul avec le remboursement des autres frais de transports est-il possible ?

Oui, le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo) mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).

L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.

Le décret précise aussi la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 200€) ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 400€). Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le « forfait mobilités durables » dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Pour aller plus loin…

Le « forfait mobilités durables » est applicable à la fonction publique d’Etat selon des modalités différentes.

→ Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-543/jo/texte

→ Lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/9/CPAF2006457A/jo/texte

Les textes relatifs aux autres fonctions publiques sont en cours de finalisation.

La prise en charge du forfait mobilités durables pourra se faire également via un « titre-mobilité », qui pourra prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée. Le décret précisant les modalités est en cours de finalisation.