Face à la crise sanitaire du Covid 19

L'Etat prévoit en effet, un décalage de 3 mois pour l'échéance de la délibération des communautés de communes concernant la prise de compétence Mobilité. Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne effet au 1er juillet 2021 au plus tard. La prise de compétence par les Régions à défaut est inchangée au 1er juillet 2021.

C'est l'objet de l'article 9 de l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, qui vient d'être publié au JO.