Démarche administrative pour l'expérimentation de véhicules autonomes

Tout savoir sur la procédure de demande d'autorisation d'expérimentation

Faire circuler un véhicule à délégation de conduite sur voie publique

Pour faire circuler un véhicule à délégation de conduite sur voie publique il est nécessaire d’obtenir une autorisation du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

L’autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler, les fonctions de délégation de conduite (VDPTC) qui peuvent être activées, la date de début et la durée pendant laquelle l’expérimentation est autorisée.

Les véhicules circulent sous couvert d’un certificat d’immatriculation spécifique.

Le cadre d’autorisation de la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est défini par l’ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016, le décret n°2018-211 du 28 mars 2018 et l’arrêté du 17 avril 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.

 

Quelques chiffres

Aujourd'hui, ce sont déjà :

  • 100 autorisations délivrées
  • 200 000 kilomètres parcourus
  • pour des véhicules routiers

 

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur :

  • les conditions d'expérimentation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite
  • la procédure de demande d'autorisation d'expérimentation

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