Contrats MaaS : AGIR Transport et l'UTP proposent des outils pour aider à leur rédaction
L'article 28 de la LOM indique que, depuis le 1er juillet 2021, les autorités organisatrices et leurs exploitants ont l’obligation de permettre la vente de leurs titres numériques par les fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM) qui en feraient la demande (MaaS privés ou publics, GAFA, startups françaises, etc.). De manière à garantir les intérêts des parties, la loi prévoit qu’un contrat soit établi entre l’autorité organisatrice et le FSNM.
Des pistes de réflexion et des clauses types proposées par l'UTP
Dans le cadre du groupe de travail national "Gouvernance du MaaS" (piloté par UTP, Gart et DGITM), un travail a été mené pour aider les collectivités à rédiger le contrat qu'elles doivent passer avec un FSNM qui leur ferait une demande d'accès à leur service de vente de titre numérique. En s'appuyant sur le texte de l'article 28 de la LOM, ainsi que du décret 2021-1595 du 7 décembre 2021, celui-ci a abouti à l'identification de questions à traiter, avec des recommandations et des propositions de clauses, à adapter selon le contexte de chaque collectivité.
Un contrat-type entre FSNM privé et AOM, proposé par AGIR Transport
AGIR a souhaité établir un contrat type avec pour objectif de proposer un document permettant d’ouvrir la vente des titres numériques à des tiers de la manière la plus simple et la plus sécurisée possible.
Le « Contrat type MaaS » AGIR peut être repris intégralement ou en partie par les réseaux avec quelques adaptations à réaliser en fonction du contexte local : implication technique et commerciale du ou des exploitants, perception des recettes, modalités techniques de la vente, etc.
Le « Contrat type MaaS » AGIR permet :
• d’éviter aux autorités organisatrices de devoir rédiger chacune isolément un contrat,
• de cadrer et lisser au niveau national les obligations des parties sans contestation possible localement de la part des FNSM,
• de sécuriser les engagements techniques et le périmètre d’intervention des parties,
• de proposer les bases de la relation financière entre l’autorité organisatrice et le FNSM.
