Mise en œuvre du volet gouvernance de la LOM

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (dite LOM) vise à améliorer la mobilité pour tous et dans tous les territoires notamment avec un volet gouvernance (Titre II) structurant qui renforce la gouvernance des mobilités autour du couple Région/Intercommunalité pour apporter davantage de solutions dans les territoires en particulier dans les périphéries et les territoires ruraux. 

Il s’agissait ainsi de renforcer l’action des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en élargissant leur compétence et leur rôle, de doter l’ensemble des territoires d’une AOM locale - dont les territoires ruraux via les communautés de communes - en charge d’apporter des solutions de mobilité de proximité, de créer un dialogue systématique avec les habitants, usagers et employeurs au travers du comité des partenaires au niveau de chaque AOM et Région, de déployer davantage de stratégie mobilité notamment au travers d’une planification renforcée (plan de mobilité, plan de mobilité simplifié), d’assurer la coopération entre les acteurs publics de la mobilité d’un bassin de mobilité (Région, AOM, Département, gestionnaire d’infrastructures) pour améliorer l’offre de mobilité à cette échelle via la signature d’un contrat opérationnel de mobilité sous l’initiative de la région, de  lever localement les freins à la mobilité des publics vulnérables en particulier des demandeurs d’emploi via le plan d’action commun en faveur de la mobilité solidaire à l’initiative de la région et du département.

(1) Couverture du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité

Parmi les mesures phares, la LOM prévoyait de doter au plus tard le 1^er juillet 2021 tous les territoires d’une AOM locale. Elle a élargi les compétences des AOM à la mobilité active, partagée, solidaire et a consacré leur compétence en d’organisation des services réguliers ou à la demande de transport public de personnes et de transport scolaire.

Afin de couvrir l’intégralité du territoire d’AOM et apporter des solutions adaptées dans les territoires peu denses (transport à la demande, covoiturage, vélo, mobilité solidaire, etc.), la LOM a appelé les communautés de communes (CC - 30% de la population et 80% du territoire) à prendre la compétence mobilité, avant le 1er juillet 2021. A défaut les Régions, déjà AOM régionale, deviennent AOM locale sur ces territoires.

Au 1^er juillet 2021, et nonobstant les évolutions intervenues depuis, parmi les 965 communautés de communes (CC) qui ont dû se prononcer sur cette prise de compétence d'organisation de la mobilité : 

• 53 % des communautés de communes (soit 507 CC) ont fait le choix de prendre la compétence et d’être AOM locales sur leur ressort territorial ;
• 47% des communautés de communes (soit 458 CC) n’ont pas pris la compétence, c'est la Région qui est devenue AOM locale sur le territoire de la CC.

A noter que, 6% des communautés de communes étaient déjà AOM avant le 1er janvier 2021, soit 58 CC (dont 40 CC AOM en tant que telles et 18 CC déjà intégrées à un syndicat mixte AOM).

Référence juridique : Code des transports, article L.1231-1

Plus de 80% des nouvelles CC AOM ont fait le choix de ne pas reprendre les services régionaux totalement inclut sur leur périmètre (source : enquête d’Intercommunalités de France - juin 2022).

Référence juridique : Code des transports, article L.3111-5

Source : base de données Cerema, mise à jour 01/04/2022

Contact : baseAOM@cerema.fr

Les cartes régionales sont disponibles sur chacune des pages régionales sur le site France Mobilités :

Lien vers les cartes régionales

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