Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12
Le décret transpose la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/UE et abrogeant la directive 1999/35/CE.
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Conditions selon lesquelles les frais liés aux visites au cours de l’exploitation des navires rouliers à passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire.
- Conditions selon lesquelles les frais liés aux déplacements et aux séjours à l’étranger, afférents aux visites prévues à l’article L. 5241-4 du code des transports, sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire.
- article 135, IX, 3°
- Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports
- JORF n°0124 du 21 mai 2020