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Sécuriser les circulations cyclistes et piétonnes

Développer les aménagements cyclables sur l’ensemble du territoire et sécuriser les passages piétons en améliorant la co-visibilité piéton / véhicule)

Objectif global de la mesure

La sécurité des déplacements à vélo et le sentiment d’insécurité des cyclistes est un des freins à une utilisation accrue du vélo.

Les ruptures d’itinéraires cyclables en particulier entravent les déplacements. Le développement des aménagements cyclables et la modération des vitesses est un facteur clé du développement de l’usage du vélo.

     La sécurité des cheminements piétons doit également progresser en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules. Au passage piéton, les personnes de petites tailles, notamment les enfants, sont particulièrement concernées. À 30 km/h, le dégagement visuel de 5 mètres permet à une voiture de s’arrêter en cas de danger.

Description de la mesure

Un fonds mobilités actives est inscrit au budget de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) pour aider les collectivités locales à développer les aménagements cyclables.

      Obligation pour les maîtres d’ouvrages de réaliser des aménagements cyclables lors de création ou rénovation de voiries et de maintenir les continuités cyclables et piétonnes lors de créations ou rénovations d’infrastructures de transport.

       Aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée 5 mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux vélos ou engins de déplacement personnel.

Ce que change la loi

350 M€ sur 7 ans sont inscrits pour les infrastructures cyclables dans le budget pluriannuel de l’AFITF. 

Obligation de réalisation d’aménagements cyclables lors de la construction ou le réaménagement de voies :

  • En urbain : clarification de l’obligation déjà existante sur les typologies d’aménagements cyclables à créer.
  • Hors agglomération : obligation de réaliser un aménagement ou itinéraire cyclable lors de de la rénovation ou du réaménagement des chaussées.
  • Continuités : obligation de maintenir les continuités piétonnes et cyclables à l’issue des constructions ou des réhabilitations d’infrastructures routières, ferroviaires ou fluviales.

La mise en conformité des passages piétons était une recommandation ; elle devient obligatoire.

Entrée en vigueur

Fonds mobilités cyclables AFITF : pris en compte depuis 2019,

Obligations d’aménagement :

  • En urbain : déjà existante
  • Hors agglomération : 6 mois après la promulgation de la loi
  • Continuités : 6 mois après la promulgation de la loi

Pour la sécurisation des passages piétons, la disposition est applicable dès la promulgation de la loi pour toute réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées.
L’ensemble des passages piétons doit être mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2026.

Par qui ?

  • Pour les aménagements cyclables ou continuités piétonnes, par les maîtres d’ouvrages d’infrastructures et de voiries (État, SNCF Réseau, VNF, collectivités locales).
  • Pour la sécurisation des passages piétons, l’obligation s’impose aux collectivités locales ayant compétence voirie.

Comment ?

     Hors agglomération, le maître d’ouvrage évalue le besoin de l’aménagement cyclable et sa faisabilité technique et financière. L’étude est faite en lien avec les AOM concernées. En cas de besoin avéré et sauf impossibilité technique et financière, l’opération doit être réalisée. L’évaluation est rendue publique.

      Pour les infrastructures terrestres et fluviales, en l’absence de besoin avéré, le MOA évalue avec les AOM l’utilité des aménagements interrompus. L’évaluation est rendue publique.

      Si un itinéraire ou un aménagement est prévu dans un document de planification (plans de mobilité, SRADDET, schéma national des véloroutes), le besoin est réputé avéré.

En urbain, les couloirs bus en site propre peuvent être considérés comme un aménagement cyclable sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste.

Éléments de coût / d'intérêt pour la collectivité

Outre les 350 M€ sur 7 ans de l’AFITF qui permettent de subventionner des aménagements cyclables, 100 M€/an sont disponibles pour les mobilités au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Locale (DSIL), notamment pour le développement des mobilités actives.

La suppression du stationnement automobile en amont des passages piétons peut se faire à peu de frais par du marquage au sol. C’est également une opportunité pour développer les stationnements vélos de type arceaux (env. 200 €/arceaux).

Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

Pour limiter les risques d’accident, les poids lourds (> 3,5t) doivent être équipés à partir du 1er juillet 2020 d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule.

Les véloroutes et le schéma national des véloroutes sont définies dans la LOM. Le schéma est arrêté par le ministre chargé des transports.

Le vélo et les piétons font l’objet d’un volet spécifique et obligatoire dans les plans de mobilité (anciennement PDU).

Les AOM et régions sont compétentes pour « organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ».

Les références du texte :

  • Aucun emplacement de stationnement 5 mètres en amont des passages piétons : Article 52
  • Schéma véloroute : article 60
  • Obligation d’aménagements :
    • En urbain : article 61
    • En interurbain : article 62
    • Continuité : article 63

 

Caractéristiques
Public cible
Collectivité locale
Service de l’État
Usager
Thématique
Mobilités propres