Collecte des données d’accessibilité (PMR) aux abords des arrêts
Donner l’information sur l’accessibilité des réseaux de transport collectif et des portions de voirie autour des arrêts de bus/cars prioritaires, portes d’entrée dans les réseaux pour permettre l’émergence de systèmes d’informations multimodaux et de guidage prenant en compte les familles de handicap.
Description de la mesure
La LOM comporte plusieurs mesures visant à créer :
D’une part, des bases de données sur l’accessibilité :
- des réseaux de transport
- et des portions de voirie situées autour des arrêts de bus/cars prioritaires
Et d’autre part, des bases de données sur les balises numériques présentes dans l’espace public et les réseaux de transport afin d’alimenter les GPS piétions permettant d’améliorer leur précision géographique et de proposer de la signalétique et du guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes.
Ce que change la loi
La LOM rend obligatoire la collecte des données accessibilité dans les réseaux de transports collectifs (tous modes) et en voirie alors que les règlements européens ne prévoyaient la collecte des données accessibilité que pour les réseaux ferrés (STI PMR - Mai 2019).
De plus, la LOM ajoute les balises dans les données liées à la mobilité, impliquant l’obligation d’ouverture de ces données.
Entrée en vigueur
Après la publication du décret d’application.
Pourquoi ?
Les réseaux de transport et la voirie bénéficient depuis de nombreuses années d’investissements importants pour améliorer leur accessibilité. Mais les aménagements sont encore parcellaires, et l’accessibilité n’est pas encore garantie sur l’ensemble des parcours voyageurs.
Les voyageurs handicapés ont absolument besoin d’information sur le niveau d’accessibilité des différents maillons de la chaîne de déplacement afin de pouvoir construire les meilleurs trajets accessibles.
Or, si des investissements importants ont été réalisés pour des aménagements, l’information disponible sur ce qui est accessible ou non est quasiment inexistante.
De ce fait, le déplacement des personnes handicapées est souvent un « parcours du combattant » avec un niveau d’incertitude très élevé.
La création des bases de données sur l’accessibilité des réseaux de transport et sur les portions de voirie donnant accès à ces réseaux, permettra aux personnes handicapées de se déplacer plus facilement, et rentabilisera ainsi les investissements réalisés.
Pour qui ?
Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Par qui ?
Les AOM (Autorités organisatrices de la Mobilité), les transporteurs, les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’ERP (établissements recevant du public).
La mesure est mise en place par les AOM (Autorités organisatrices de la Mobilité), leurs transporteurs pour les données des réseaux de transport collectif, les transporteurs (UTP / FNTV / SNCF / KEOLIS / TRANSDEV / RATP), les gestionnaires de voirie pour les données en voirie, les collectivités territoriales, les AOM et leurs transporteurs, les gestionnaires d’ERP (établissements recevant du public) pour les gestionnaires de balises numériques.
Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi
- Article 27 de la loi
- La mise à jour des documents existants en matière d’accessibilité et du stationnement dont le site https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite
- Plus de détails sur la loi : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/projet-loi-mobilites