Accessibilité des réseaux de mobilité (PMR)
Faciliter et améliorer l’accessibilité des réseaux de transports publics pour les personnes à mobilité réduite
Description de la mesure
La LOM comporte plusieurs en faveur de l’accessibilité des réseaux de transports de voyageurs visant aussi bien à faciliter l’usage des réseaux par les personnes handicapées ou à mobilité réduite, qu’à apporter de la souplesse aux AOM dans la mise en accessibilité des réseaux.
Ce que change la loi
Une meilleure accessibilité des réseaux à moindre coût : des tarifs préférentiels obligatoires pour les accompagnateurs.
L’objectif est de permettre l’usage des transports en commun à moindre coût pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite qui ont besoin d’un accompagnement, sans déployer plus de personnel pour la collectivité. Le coût des tarifs réduits pour l’accompagnateur sera compensé par un nombre accru de trajets payants réalisés par ces voyageurs aux besoins spécifiques. L’accompagnateur bénéficie du tarif préférentiel uniquement lorsqu’il accompagne la personne titulaire d’une carte CMI. Les tarifs préférentiels peuvent aller jusqu’à la gratuité.
Une adaptation du cadre des SD’AP pour plus d’efficience.
La LOM permet de proposer une plus large gamme de services aux voyageurs. Elle permet aux AOM des réseaux urbains de remplacer l’obligation de déployer un transport de substitution en cas d’arrêt prioritaire en ITA par la mise en accessibilité de deux nouveaux arrêts pour chaque arrêt en ITA, offrant de ce fait une accessibilité plus étendue du réseau existant sans créer de réseau parallèle, coûteux et souvent peu opérationnel.
La transparence de l’action publique : La publication par les AOM de l’état d’avancement de la mise en accessibilité des réseaux.
Il s'agit de porter à la connaissance du public l’état d’avancement de la programmation des travaux de mise en accessibilité, ce qui permettra au public à besoins spécifiques d’identifier les meilleures options possibles. Il peut s’agir du bilan de fin de période ou de tout autre document permettant une visibilité de l’état d’avancement de la programmation d’accessibilité.
Entrée en vigueur
Dès la promulgation de la loi.
Pourquoi ?
Le chantier de mise en accessibilité des réseaux de transport est vaste et demande des ajustements et des compléments afin de mieux s’adapter aux réalités du terrain et aux attentes des utilisateurs.
Pour qui ?
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite et les AOM.
Par qui ?
- Les AOM (via le GART et Régions de France)
- Les transporteurs (UTP / FNTV / SNCF / KEOLIS / TRANSDEV / RATP)
- Les DDT(M) et les DREAL
Comment ?
Ces mesures sont ou seront complétées de mesures actions :
- La charte nationale sur la qualité d’accessibilité des transports routiers de voyageurs et ses déclinaisons locales. La charte nationale a déjà été signée le 26 juin par le GART, Régions de France, l’UTP et la FNTV et co-signée par les deux ministres, E. Borne, alors ministre chargée des transports, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Des déclinaisons locales seront bientôt disponibles.
- Un guide méthodologique pour réaliser la collecte des données accessibilité en voirie sera proposé suite à un groupe de travail avec des collectivités volontaires.
- La mise à jour des documents existants en matière d’accessibilité et du stationnement dont le site www.accessibilite.gouv.fr
Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi
- Articles 19
- Exemples de services : https://www.francemobilites.fr/
- Plus de détails sur la loi : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/projet-loi-mobilites