FAQ Mesure Fonds vert "Développer le covoiturage sur son territoire"

Non. Les travaux d’infrastructures associés à une ligne de covoiturage ou une aire de covoiturage ne pourront faire l’objet d’une prise en charge par le Fonds vert au titre à la fois de la mesure « développement du covoiturage » et de celle relative à l’ « accompagnement à la mise en place des ZFE ».

Si le porteur de projet souhaite obtenir le cofinancement du Fonds vert pour plusieurs projets distincts en faveur du covoiturage, celui-ci doit déposer plusieurs dossiers (ex. : une aire et une campagne d'incitation financière).

Si le projet comporte un objet principal et des objets secondaires il ne faut sélectionner qu'un seul volet :

 - Exemple 1 : une campagne d'incitation financière distribuée via une plateforme de mise en relation, à laquelle est adossée une campagne d'animation / communication : il faut choisir volet 8 "campagnes d'incitation financière". 

 - Exemple 2 : une ligne de covoiturage, précédée d'une étude de positionnement, et activée grâce à des actions d'animation : il faut choisir volet 4 "lignes de covoiturage".

La seule pièce jointe complémentaire précisée au sein du formulaire de demande en ligne est l’attestation de conformité aux conditions générales d'utilisation (CGU) du registre de preuve de covoiturage. L’attestation de conformité aux CGU du registre de preuve de covoiturage suffit à vérifier le critère relatif au financement.

Un département, compétent en matière de voirie, est éligible pour l’élaboration d’un schéma départemental d’aires de covoiturage. Une intercommunalité est également éligible, au titre de sa compétence voirie, pour un schéma local d’aires de covoiturage. Ce schéma peut être élargi pour les intercommunalités AOM à la définition d’un plan « covoiturage » qui porte sur les services, l’animation, les incitations... La priorité est donnée aux échelons intercommunal et supra (département, région). De manière générale, l’éligibilité du porteur est cohérente avec ses compétences.
 

Oui. Le Fonds vert 2024 peut soutenir une campagne déjà engagée mais pour les seuls trajets effectués à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée maximale d’un an. 

 - Exemple 1 : une AOM dépose en février 2024, une demande pour une campagne lancée le 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024. Le fonds vert ne pourra prendra en charge que le soutien correspondant aux trajets effectués postérieurement au 1er janvier 2024 soit de janvier à août 2024 (9 mois).

 - Exemple 2 : une AOM lance une campagne d'incitation pour 3 ans à partir d'avril 2024. Elle pourra déposer un dossier de demande pour l'incitation des trajets (et frais associés) d'avril 2024 à avril 2025.  

Oui, à la double condition que : les trajets subventionnés par le Fonds vert 2024 aient été réalisés à partir du 1er janvier 2024 et que ces trajets n'aient pas déjà fait l'objet d'une subvention Fonds vert en 2023. 

Exemple : une AOM a reçu X€ de subvention Fonds vert en 2023 pour une campagne réalisée de juillet 2023 à juillet 2024. Elle relance sa campagne de juillet 2024 à mars 2025. Elle pourra de nouveau obtenir le fonds vert en 2024 pour cette seconde campagne.

D'une manière générale, le Fonds vert ayant pour objectif d'accélérer la transition écologique dans les territoires, ce sont des nouveaux projets qu'il subventionnera en priorité.

Les frais de fonctionnement au sens du volet 4 correspondent à l’ensemble des dépenses de fonctionnement de la ligne de covoiturage, qui peuvent inclure la rémunération du prestataire, la gestion d’une application de suivi, la mise en place d’animations, de communications, l’entretien des infrastructures, …

Seule la collectivité compétente pour la réalisation du projet peut déposer la demande de financements au titre du Fonds vert. L'opérateur de la collectivité peut uniquement contribuer à la rédaction du dossier Fonds vert sur invitation de la collectivité en utilisant la fonctionnalité "inviter une personne à modifier ce dossier". La collectivité compétente devra avoir initié et déposera le dossier.

Tous les cas de délégation de compétence entre collectivités sont encadrés par l'article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales. Une communauté de communes (CC) ne peut pas déléguer de compétence à une de ses communes, au titre de cet article, et le code des transports ne prévoit pas d'exception pour les compétences mobilité et voirie.

Donc, en l'état la CC doit déposer le dossier, avec co-portage éventuel de la commune.

Les points d'arrêts d'autostop sont finançables. Le dossier est à déposer au volet 5 uniquement.

Il faut raisonner en termes de compétence du porteur de projet . 

L'autorité compétente en matière de voirie pourra déposer un projet d'aire de covoiture (volet 2), de voies réservées au covoiturage (volet 3), de lignes de covoiturage (volet 4) et d'arrêts d'autostop (volet 5).

La collectivité AOM est elle compétente pour les projets de mise en place de services : animation/communication (volet 6), campagne d'incitation financière (volet 8) et service numérique (volet 7).

Dans le cadre de la mise en place d'une étude (volet 1), une souplesse peut être accordée quant à la compétence, ne s'agissant pas de la mise en place d'un projet mais d'ingénierie. Si la collectivité qui met en place l'étude préalable à la réalisation d'un projet n'est pas compétente pour la réalisation de ce projet, elle informe l'autorité compétente de la réalisation de cette étude. 

Ce cas de délégation correspond au cadre de délégation de compétence entrant dans le champ de l'article L. 1111-8 du CGCT.
Cet article prévoit que "Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant".
Les subventions versées dans ce cadre sont juridiquement attribuées à l'entité délégante.

Cependant, rien ne fait obstacle à ce que les subventions ainsi attribuées à l'entité délégante soient, en réalité, versées directement à l'entité délégataire.
De même, l'entité délégataire peut tout à fait déposer directement la demande de subvention auprès de l'organisme compétent.

Toutefois, pour rendre possible le montage il est primordial de le sécuriser juridiquement de deux manières :
 - Tout d'abord, la convention de délégation doit prévoir que le délégant autorise le délégataire à solliciter et percevoir des subventions en son nom et pour son compte, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires  contraires n'autorisant leur versement qu'au délégant.
 - Ensuite il est nécessaire que l'acte d'attribution de la subvention désigne l'entité délégante comme bénéficiaire. Cet acte doit comprendre une mention précisant que la subvention est ainsi attribuée au service délégué et versée à l'entité délégataire désignée dans le document.

Oui. La mesure "Appui à l'ingénierie" du Fonds vert permet de financer des ETP de chefs de projet pour de l'appui en ingénierie dédiés à des projets de mobilité financés dans le cadre des mesures covoiturage et mobilités rurales. 

Cahier d'accompagnement de la mesure

Comme indiqué dans le cahier d'accompagnement, le taux de financement des projets éligibles et retenus est défini par le préfet de département. Il pourrait être compris entre 20 et 50% et devra permettre un effet de levier sur un maximum de projets pertinents sur le territoire. Le reste du financement devant être apporté par le porteur de projet. 

Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du Fonds vert, ce qui correspond à un taux de financement moyen national de 25%.

Attention : les projets relevant du volet 8- soutien aux campagnes d’incitation financière seront financés à 50% nécessairement (mesure 8 du plan covoiturage).